Celle-ci peut être précédée d'une période de rétention du permis. Le juge peut décider de la suspension du permis à la suite des infractions suivantes : Un juge peut décider d'infliger une suspension judiciaire pour une infraction, que le conducteur fasse l'objet ou non d'une suspension administrative. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Essayez ultérieurement. paca2315 2012-10-02 15:44:54. De manière générale, la durée de la suspension n’excède pas les Code de la route : articles L224-1 à L224-18, Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation, Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1, Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. générales d'utilisation. Elle peut faire suite à une suspension administrative. Ces durées peuvent également être doublées en cas de récidive ou de délit de fuite. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020 qui établit la liste des infractions concernées. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Lorsqu’elle n’est pas administrative, la suspension de permis est judiciaire. Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Elle peut aussi constituer une peine complémentaire ou une peine de substitution à de la prison. Mentions légales. Préfecture générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie, Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants, Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule, En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage, Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La lettre précise les voies et délais de recours. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Elle a pour objet la sanction d’une infraction au code de la route ou au code pénal. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Différente de l’annulation et de l’invalidation du permis de conduire, la suspension de celui-ci peut adopter 2 formes : elle peut être soit administrative, soit judiciaire. Suspension administrative du permis de conduire Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum.. A la différence de la suspension administrative, prononcée provisoirement par le Préfet (référence 1F ou 3F), la suspension judiciaire est la suspension prononcée par un juge. Une erreur technique s'est produite. Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La récupération du permis de conduire nécessite de passer un nouveau contrôle médical. Contrairement à la suspension administrative, la suspension judiciaire est mise en place par un juge. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il n'y a pas de permis blanc. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.   Rien qu'en 2014, plus de 12 millions de points ont été retirés et 77.288 permis invalidés. Pour récupérer son permis de conduire suite à une suspension administrative, le conducteur doit se rendre à sa préfecture muni de la notification de suspension. En bref: -suite à l'annulation et l'interdiction de repasser mon permis de conduire pendant 1 an du TGI d'Aix en date du 1er octobre 2008 pour récidive alcoolémie, la gendarmerie se pointe ce matin pour m'informé que l'interdiction prend date à partir de la décision du tibunal. Le principe ne change pas vraiment : empêcher un conducteur de reprendre le volant sur un véhicule pour lequel le permis est obligatoire en lui suspendant son permis de conduire.Le temps de la suspension judiciaire du permis varie selon les infractions ou les délits qui ont été commis. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. https://www.kl-avocats.fr/actualite/suspension-du-permis-de-conduire Il n'y a pas de, (https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire), vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Bonjour Attention à ne pas confondre la suspension administrative du permis de conduire décidée par le Préfet, et la sanction prononcée par un Tribunal de Police. Le conducteur est convoqué par les forces de l'ordre ou un huissier de justice devant le tribunal. Résultat: Rétention immédiate du permis de conduire suivi d'une suspension administrative de 3 mois par le Prefet.-le 15 mars 2006, entretien avec une personne du TGI afin d'en savoir plus sur ma personnalité et aussi (surtout...) mes revenus en vue d'une CRPC le 3 mai 2006. Elle se substitue à la suspension du permis de conduire initialement prise par le Préfet. La suspension du permis de conduire consiste en une privation temporaire du droit de conduire. Alors que donne la 3e ... Quelle moto un constructeur n'a jamais fait dans la cylindrée dont vous rêvez ou tout simplement quelle moto souhaiteriez-vous ... Maxi-trail aux performances superlatives, la KTM 1290 Super Adventure S ajoute à son V-twin de feu un châssis plus équilibré et ... En utilisant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel, Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool, Code photo d'identité numérique (disponible, Décision de suspension du permis de conduire. Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire. La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de : 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas. Comme évoqué ci-dessus, le Code de la route liste une série d’infractions pour lesquelles vous pouvez subir une suspension de permis de conduire. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu'au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. Suite à un excès de vitesse de 43 km/h au dessus de la vitesse autorisée une décision du préfet a suspendu mon permis pendant 5 mois. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Voir le niveau de satisfaction pour tout le alerte par mail La suspension judiciaire peut aussi être prononcée à titre complémentaire pour des infractions n'entraînant pas exclusivement dans le champ d'application du code de la route dès lors qu'elles sont délictuelles et sanctionnées d'une peine d'emprisonnement(Article 131-6 du code pénal). Le principe de la suspension du permis de conduire – La suspension administrative et judiciaire - Infos et conseils sur Ooreka.fr Voici ce qu’il faut retenir à son sujet. Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie, Refus de se soumettre aux vérifications sur l'usage de stupéfiants, Excès de vitesse de 40 km/h ou plus avec interception du véhicule, Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Le préfet peut décider de la suspension du permis à la suite des infractions suivantes : La suspension administrative peut également être prononcée pour des raisons médicales jugées incompatibles avec la conduite d'un véhicule motorisé. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. A noter : si le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension. Attention : vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Parfait ! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Suspension administrative du permis de conduire » sera mise à jour significativement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Connectez-vous et recevez une espace personnel. ou sac de selle ? Z'humeurs : l'écologie, nouvelle religion et nouveau fanatisme ? La suspension administrative du permis de conduire est décrétée par le préfet, ou le sous-préfet, suite à la constatation d'une infraction par les forces de l'ordre. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris Suspension administrative du permis de conduire, si le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une, en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un, la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il convient de distinguer : la suspension administrative, qui est prononcée par le préfet (imprimé vert 3 F); la suspension judiciaire, qui est prononcée par le juge pénal Elle empêche l’usager de conduire un […] Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. Le prononcé de cette sanction n’oblige donc pas à repasser le permis de conduire, contrairement à l’annulation. Merci de réessayer ultérieurement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Transports >Infractions routières >Suspension administrative du permis de conduire. Suspension de 6 mois par le Préfet : 23 mars 2015 Visites médicales : inaptitude jusqu'au 19 Juin 2015 TGI du 11 Mai 2017 condamnation amende et huit mois de suspension, à titre complémentaire Convocation le 29 Novembre 2017 au commissariat pour rétention administrative de 2 mois, reliquat de la suspension de 6 mois. La suspension judiciaire annulle et remplace la suspension administrative récédemment décidée par la préfet, ces 2 suspensions ne se cumulent pas. Plus d'infos. De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Suspension de permis et alcool. Vous récupérez votre permis à votre préfecture. * Quel est le nom de votre association ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Il devra alors se conformer à des visites médicales régulières pour prolonger la durée de son permis, généralement d'un an. Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Choix moto a2 pour gros gabarit budget 2500€. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD), contrôle médical basé notamment sur un examen psychotechnique, dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé, recours contentieux devant le juge administratif, conditions La période de suspension débute dès que le permis est remis en préfecture. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le Juge des référés du Tribunal administratif peut, à certaines conditions, suspendre l'exécution de la décision invalidant le permis de conduire. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €. 1er site d'information et de services motos. Comme son nom l’indique, cette suspension est décidée par un juge. responsable du site service-public.fr. Le préfet vous notifie sa décision par lettre. Effectivement suspension administrative et judiciaire ne se cumulent pas mais dans votre cas il ne s’agit pas d’une suspension de permis mais d’une interdiction de conduire tous véhicules à moteur (ce qui implique également les véhicules sans permis). La décision vous est notifiée par courrier avec AR. Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. La seule façon de contester une suspension administrative est de dresser un recours administratif contre la décision préfectorale auprès du ministre de l'Intérieur ou du tribunal administratif. Bonsoir à tous, Je me permet de vous demander de l'aide car là suis perdue. Depuis 1992, les conducteurs français sont soumis à un système de points sur leur(s) permis de conduire. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Le contrôle médical comprend obligatoirement un examen psychotechnique si la suspension est de 6 mois ou plus. Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Votre avocat devrait pouvoir le rappeler aux fonctionnairers du commossariat qui réclame votre permis. Une ancienne A2 (34cv), ça n'avance vraiment pas ?   Toutefois, elle peut être prolongée à 1 an en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne (accident corporel, décès...), de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant, ou encore de délit de fuite. Gros dilemne pour la prochaine moto : BMW S1000R / Aprilia Tuono, ouvert à autre chose peut être? La durée de suspension est également bien plus importante puisqu'elle est peut atteindre 3 ans de façon générale et jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Rétention du permis de conduire. Comme pour la suspension administrative, le conducteur peut, au moment de récupérer son permis, être placé sous le coup d'une durée de validité limitée selon la nature de l'infraction commise et devra se soumettre à des contrôles médicaux. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis. Une telle mesure peut être prise à la suite d’une infraction au code de la route. La suspension du permis de conduire peut constituer une peine principale. La suspension administrative ne peut intervenir que si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas retenue (http://www.lerepairedesmotards.com/forum/read.php?6,3125464). Une suspension administrative de 6 mois suivi d'une suspension judiciaire d'un an ne durera ainsi que 12 mois et non pas 18. La suspension administrative du permis de conduire cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire devenue définitive est intervenue. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'exécution du jugement est alors suspendue à moins que le tribunal n'ait ordonné une exécution immédiate. Le préfet peut appliquer une suspension administrative d'une durée allant jusqu'à 6 mois (voire un an) tant dis qu'une suspension judiciaire pourra durer jusqu'à 3 ans suite à un taux d'alcool supérieur à 0,8 g par litre de sang ou 0,4 mg par litre d'air expiré. Pour récupérer son permis, le conducteur doit se munir de la notification de suspension et la présenter en préfecture à l'issue de la période de suspensions. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Seule une décision de justice peut autoriser un conducteur à conduire malgré l'invalidation de son permis de conduire. Salut, ministères et organismes publics. Avec la politique de répression mise en place dans le pays, le moindre écart au Code de la Route peut rapidement entrainer une perte de ses 12 points et à terme de son permis. C’est le préfet qui devra choisir la durée de la suspension administrative. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quels sont les recours possible, contre une suspension administrative de conduire pour une durée de six mois, liée à un excès de vitesse supérieure à 50 km/h? droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous devez passer un contrôle médical basé notamment sur un examen psychotechnique avant la fin de la période de suspension. ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. La suspension judiciaire du permis de conduire est, comme son nom l'indique, une sanction décidée par un juge suite à la constatation d'une infraction au Code de la Route ou au Code Pénal. d’inactivité. service en ligne(https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire). A l'issue, en septembre, j'ai récupéré mon permis. Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants : La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €. Vous avez noté 1 sur 5 : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Notez cet article : Note actuelle: 4.5/5 (2 votes). Nouvelle fenêtre. Le jugement peut aussi prévoir une peine complémentaire de sursis qui entrainerait le retrait du permis si une nouvelle infraction était commise dans les 5 ans. Vérifié le 09 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d'infraction routière. Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire. Bonjour, Mon fils est en permis probatoire, il a passé son permis … Copyright © Le Repaire des Motards - 1999-2021. Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d'une rétention du permis de conduire. ou sac à dos ? On parle alors d’une suspension administrative du permis de conduire. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Conséquences Une sanction pour les infractions routières les plus graves. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Il n’existe pas de barème précis comme c’est le cas pour la perte de points. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période. Généralement, cette sanction administrative porte sur une durée de 6 mois. L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet. Visiteur. La KTM Adventure est le vrai maxi-trail, taillé pour la route mais avec de vraies performances en off-road. Durée de validité du permis de conduire récupéré. Cette rétention peut être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. Vous avez noté 5 sur 5 : La suspension administrative du permis de conduire Le permis de conduire d’un conducteur peut être suspendu par les forces de l’ordre. SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE Le permis de conduire peut être suspendu selon des modalités particulières et par des autorités distinctes. Administrative ou judiciaire, on fait le point les différents types de suspensions et leurs spécificités. Attention : la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Vous devez être connecté pour mettre cet article en favoris ou supprimer cet article, Gagner des places pour les grands événements motos, Calculez votre tarif d'assurance avec AXA, plus de 12 millions de points ont été retirés et 77.288 permis invalidés.