Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216. Les autres salariés : la période d'essai ne peut pas être renouvelée. Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des 12 derniers mois à temps plein. En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié peut quitter l'entreprise avant la fin de son préavis, s'il justifie être dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin du préavis et si la moitié du préavis a été exécutée. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la nomenclature d'activités et de produits, code NAF 46.76.11 Commerce de gros de … convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. La convention collective prévoit les principes suivants : Secteur produits surgelés, congelés et glaces : la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée. Les salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure dont le contrat de travail est en cours le 21 février 2019 ont droit à l'indemnité de départ à la retraite fixée dans les conditions ci-dessous. Les fédérations patronales signataires de la convention collective nationale du commerce de gros ont souhaité apporter leur contribution quant à la mise en œuvre de l’obligation légale, pour les entreprises, de proposer aux salariés une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2016. Les salariés qui relèvent de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire bénéficient d'une prime annuelle, à condition :. Le salarié a droit à l'indemnité de départ à la retraite s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein. En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : *L'avenant a été conclu le 23 février 2012. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? A compter d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le renouvellement est décidé par l'employeur et le salarié, d'un commun accord constaté par écrit. La rémunération à prendre en compte est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Employés et ouvriers : 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (pas de renouvellement possible) ; Cadres : 4 mois (pas de renouvellement possible). De 1 an à 3 ans d'ancienneté, le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions prévues pour les employés et ouvriers. Le mois en cours lui sera payé en fonction du temps de travail accompli. Il ne devra pas verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du préavis. Le salarié cadre a droit à une indemnité de départ à la retraite à partir de 2 ans d'ancienneté. A la fin de la période d'essai, l'ingénieur ou le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit dans un délai de 8 jours une lettre d'engagement précisant : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Convention collective commerce-de-gros pdf Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Pour les salariés cadres ayant au moins un an d'ancienneté, le maintien de salaire est égale à 75 % de leur salaire pendant les 4 premières semaines du congé de maternité. La date de son entrée dans l'entreprise ; L'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ; Le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ; Éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail. Si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite est égale à 2/20ème de mois par année de présence. Dans ce cas, toutes les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période seront prises en compte prorata temporis. Code APE : 57-03, Code APE : 57-05, Code APE : 57-06, Code APE : 58-11, Code APE : 58-04, Code APE : 59-10, Code APE : 58-08, Code APE : 59-08, Code APE : 58-01, Code APE : 58-1… Convention collective en Allemagne - contenu, différences et avantages. L'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/10ème de mois par année de présence. A compter du 1er jour d'absence, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; A compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ; A compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas. Ancienneté de 3 à 4 ans inclus : 2 mois en cas de maladie et 2,5 mois en cas d'accident du travail ; Ancienneté de 5 à 9 ans inclus : 2,5 mois en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ; Ancienneté de 10 à 19 ans inclus : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ; Ancienneté d'au moins 20 ans : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail. Aid El Fitr/Aid El Seghir 2019/1440 : Le mercredi 05 juin 2019 plus ou moins un jour. Congés, primes, avantages matériels... Certaines conventions collectives sont plus généreuses que d'autres. Convention collective commerce-de-gros gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE - 1956 - Commerce de détail, Commerce de gros Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Elle est égale à 2/20ème de mois par année de présence. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois. Le montant total ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 11 CHAPITRE III AVANTAGES ACQUIS - DEPOT ET PUBLICATION Article 8 : Avantages acquis 1. Les salariés, sans condition d'ancienneté, ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Des jours supplémentaires, non payés, de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Convention collective nationale du 12 juillet 2001 Titre III : Contrat de travail Epargne salariale Article 3.8 En vigueur étendu en date du 21 avril 2010 C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Quel est son montant ? La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. a une ancienneté de plus de 2 ans dans l'entreprise, et ; souhaite prendre sa retraite à compter de 65 ans révolus, et ; a un contrat de travail en cours le 21 février 2019, qui dépend de l'ancienne. La convention collective Commerces de gros définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Si le salarié a une ancienneté supérieure à 2 ans, l'indemnité ne pourra pas dépasser un maximum de 3 mois. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. (Article 8), Formalités de dépôt et publicité (Article 10), Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés (Articles 12 à 14), Principes du droit syndical et liberté d'opinion (Article 12), Titre III : Délégués du personnel (Articles 15 à 24), Titre III : Comités sociaux et économiques dans les entreprises de 11 à 49 salariés (Articles 15 à 24), Titre IV : Comités d'entreprise (Articles 25 à 32), Comités d'établissement et comité central d'entreprise (1) (Article 27), Comités sociaux et économiques d'établissement et comité social et économique central d'entreprise (Article 27), Attributions et pouvoirs (Articles 28 (1) à 28), Subvention au comité d'entreprise (Article 31), Subvention au comité social et économique (Article 31), Titre IV : Comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Articles 25 à 32), Titre V : Contrat de travail (Articles 33 à 42), Embauchage - Période d'essai (Article 33), Modification au contrat de travail (Article 34), Rupture du contrat de travail - Préavis (Article 35), Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise (Article 38), Appel sous les drapeaux - Périodes militaires (Article 40), Départ et mise à la retraite (Article 41), Titre VI : Durée du travail (Articles 43 à 47), Titre VII : Absences et congés (Articles 48 à 56), Absences pour maladie ou accident (Article 48), Travail au froid des femmes enceintes (Article 56), Titre VIII : Hygiène et sécurité (Articles 57 à 60), Formation des membres du CHSCT (Article 57 bis), Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (Article 57 bis), Formation des délégués du personnel (Article 57 ter), Formation des membres du comité social et économique (Article 57 ter), Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi (Articles 61 à 64), A. Cette indemnité est égale à 2/20ème de mois par année de présence. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Le salarié doit retourner l'un des exemplaires, daté, signé avec la mention manuscrite "Lu et approuvé". Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours d'une période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue ci-dessus. Titre Ier : Dispositions générales Convention, accords et avantages acquis Pendant le préavis de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi 2 heures par jour, et au maximum pendant 40 heures pour l'ensemble du préavis. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. 732-2 58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à 1/20ème de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans. Tout salarié a droit à un congé payé légal de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par an(1). Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Agents de maitrise et techniciens : 2 mois ; Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Pendant les 30 jours suivants, maintien des 2/3 de la rémunération brute, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Le salaire est maintenu pendant les heures d'absence. Aucune priorité à l'embauche n'est prévue, en cas de poste libre ou créé dans l'entreprise. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Personnel de livraison : 2 mois (pas de renouvellement possible). Etendue par arrêté du 15 juin ... > Texte de base : Convention collective nationale de commerces de gros … La convention collective prévoit uniquement des mesures pour les ingénieurs et cadres. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. En application de l’accord du 26 février 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mai 2020 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573 – Brochure JO N° 3044). Le tableau ci-dessous permet à chaque personne dépendant de la convention collective du commerce de gros de connaître le salair… Dicotravail. Pour retrouver le texte complet de votre grille de classification rendez-vous sur : Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable : seule la période d'essai du personnel de vente peut être renouvelée, pour une durée d'un mois maximum. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Elle prévoit un avantage salarial appelé "garantie d'ancienneté", pour le secteur non alimentaire, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée d’un pourcentage en fonction de l’ancienneté. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? (Articles 1 à article non numéroté), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 11), Convention, accords et avantages acquis (Article 5), Commission paritaire de conciliation et d'interprétation, Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 7), Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? 57-06 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux. Le salarié démissionnaire ne bénéficie des dispositions ci-dessus que si des usages locaux ou professionnels le prévoient. En cas d'accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection prévue par le code du travail s'applique. La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté. De nombreuses entreprises en Allemagne comme en France déterminent unilatéralement les conditions de travail dans leurs contrats et fixent ainsi de manière relativement arbitraire le salaire, les heures de travail ou les droits aux congés.Comment savoir à quelle convention collective … 718-0 58-11 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Pour une ancienneté supérieure à 3 ans, le salarié a droit à un maintien de salaire à 100% pendant : L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour d'arrêt de travail, ou dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation. Personnel de vente (personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise) : 2 mois pour la période d'essai initiale. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant le congé de maternité. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'adresse aux salariés employés notamment dans les commerces d'alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et hypermarchés en ce qui concerne la vente au détail (lorsque l'effectif de ces commerces est inférieur à 11 salariés, c'est la convention collective des fruits et. La grille des salaires conventionnelle 2020 permet de répondre aux questions suivantes : 6 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans. Voici quelques exemples qui peuvent créer des jaloux. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement ; Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé à tour de rôle par le salarié puis par l'employeur. Il devra informer l'employeur le délai dans les délais suivants : Dans ce cas, le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Pour une ancienneté supérieure, le salarié cadre a droit à un maintien de salaire à 100% pendant : En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de salaire à 100% à partir d'un ancienneté. L'indemnité conventionnelle de départ en retraite est égale à : Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de 60 ans et remplissant les conditions légales, percevront une indemnité de départ à la retraite dont le montant est égal à : L’employeur doit informer les salariés, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. Comment consulter un accord d'entreprise ? Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Il convient de comparer le montant de la garantie d’ancienneté avec le total des rémunérations réellement perçues par le salarié sur l’année (en excluant un certain nombre d’éléments). À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Etendue par arrêté du 15 juin ... > Texte de base : Convention collective nationale de commerces de gros … Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chômés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d’activité.
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