encore merci. Indemnité de départ à la retraite Etant à la convention syntec mais partant à ma demande ai-je droit à l’indemnité de 1 mois de salaire, et si oui, intègre-t-elle la partie variable d’un commercial ? Des dispositions particulières dans l’accord collectif prévoyant un rachat ou un report peuvent être prévues pour les salariés qui ont encore des jours restants à la fin de cette période. Ou faut-il tenir compte que du nombre d’années chez le second? Quels sont les horaires minimum d’un cadre au forfait jours ? Ce nombre de jours maximal est fixé à 235 par an en l’absence de disposition légale en ce sens. Négocier un accord forfait-jours dans votre entreprise. 1 la partie conventionnelle de l indemnite de depart en retraite supporte t elle des cotisations sociales salariales et patrolales? Voici une petite synthèse qui, je l’espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables : La mise à la retraite par l’employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4 mois. La convention exclue les primes & gratifications. Dans le cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2020. Il est possible pour le salarié de transférer ses RTT sur son compte épargne-temps (CET) si son employeur est d’accord, ce qui lui permet de les prendre plus tard ou de bénéficier d’avantages en contrepartie des jours comptabilisés dans son compte. L’article 22 de la convention collective SYNTEC s’applique aux salariés qui partent effectivement à la retraite peu importe qu’ils aient droit à taux plein ou non à leur retraite. En vous remerciant. Rappelons qu’un salarié non autonome se trouve soumis à l’horaire collectif. Bonjour Cordialment. Il est explicitement indiqué que le salaire pris en compte pour cette indemnité est la moyenne des 12 derniers mois perçus avant la notification de départ. Je prends ma retraite à partir du 01/02/2015 j’ai travaille à partir du 07/01/20007 pour la ste CERAP jusqu’àu 31/01/2015 Bonjour Merci de votre réponse Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture Bonjour, Dans votre magasin GiFi, vous trouvez des milliers d’articles à prix bas pour la décoration et l’aménagement de votre maison : objets déco tendance, ustensiles de cuisine, linge de maison, etc. La partie variable annuelle maximale est de ..… € —————— Je me permets de vous rappeler que les actifs nés en 1956 seront autorisés à prendre leur retraite à 62 ans. Lire aussi : Forfait jours de la convention SYNTEC, Lire aussi : RTT : ce que prévoit le SyntecCréez votre contrat de travail, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Bonjour, vous dites : Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans le limite de 2 fois le PASS, soit et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : Montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite Dans l’attente A ma connaissance, la convention collective SYNTEC ne prévoit rien sur cette question. La réponse est peut-être ici ! Bonjour, née en 56 j’ai 62 ans cette année. Je lis dans la CC SYNTEC. Je m’intéresse au dernier paragraphe. Je suis également dans le même cas. Merci beaucoup de cette précision. Bonsoir, les 9 mois comptent-ils au prorata ? Ayant travaillé successivement ( sans interruption ni période de chômage ) chez plusieurs employeurs dans le cadre de la convention SYNTEC, quelle est l’ancienneté qui sera retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite? Le compte épargne-temps (CET) peut également être utilisé. il faudra calculer le plus avantageux pour vous. Notamment, si la personne partant en retraite a travaillé à temps partiel tout au long de sa carrière sauf la dernière année précédent sa notification de départ, qu’elle « bizarrement » effectuée à plein temps, cette indemnité ne doit pas être réduite au prorata temporis des années effectuées. En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année. Dans ce cas, les règles des heures supplémentaires entrent en vigueur. – qui est à l’origine de la rupture Mon employeur peut il me mettre à la retraite. merci de votre aide, Bonjour Un tel accord peut prévoir que la prise de RTT s’effectue selon le choix du travailleur, mais avec l’accord de l’employeur. 30 ans d’ancienneté dont 20 ans cadre. L’année prochaine, j’aurais l’âge légal de du départ en retraite. Pour être effective, la modification devra être acceptée par le salarié, et être mentionnée dans un avenant établi par écrit. Aussi, cette convention n’est pas soumise à la règle des 35 heures. Merci pour cette information. Merci pour votre réponse. Le nombre d’années est-il cumulable pour calculer l’indemnité de départ en retraite? Est-il possible de prendre les congés acquis pendant la dernière année avant le départ à la retraite. Mais je voudrais continuer mon activité encore quelques temps. L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales (si l’indemnité est supérieure à 10 PASS, elle est soumise à contribution dès le 1er euro), Bonjour, Sans connaitre le plan europeen commun et les modalités d’attribution, il est difficile de vous donner une réponse avec certitude. Retraite = 1 mois de salaire + 1/5e X 25 je pense. Le salarié peut de son côté également quitter volontairement l’entreprise, mais doit respecter un préavis d’un mois s‘il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et deux mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté. la prime de départ à la retraite, est-elle plafonnée ? Enfin, votre salaire de référence prend en compte la part variable de votre salaire. Si je prends ma retraite à mon initative, est ce que je pourrais bénéficier des dispositions « 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année ». Et merci de votre question, je suis dans le même cas ! La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est régie par les articles L.137-30 à L.137.39 et D.651.2 à D.651-20 du code de la Sécurité Sociale. Le nombre de jours que compte le forfait est limité à 218. En tout état de cause, pour une indemnité de départ en retraite, il faut regarder plusieurs points: Que faire si l’employeur est en désaccord avec ce calcul ? Mon salaire de référence (fixe + variable de commercial) de 12 mois précédents la notification de départ est il l’année 2017 / 12 ou 1/12eme de novembre 2016 à fin octobre 2017 ? Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 20. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. La répartition des RTT est définie par une convention collective ou un accord collectif. 106 talking about this. 40 rue de Paradis Portail des communes de France : nos coups de coeur sur les routes de France. 2. Merci de votre réponse. Cordialement. Cordialement. Avec la syntec c’est des cerises mais juste les noyaux ! La convention collective prévoit l’adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire. Est-ce cette date qui fait référence pour le calcul de l’ancienneté ? Ainsi, sa durée de travail n’est pas calculée en heures, mais en journées ou en demi-journées. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Les 37e journées européennes du patrimoine auront lieu les 19 et 20 septembre 2020, autour du thème : « Patrimoine et éducation : apprendre pour la vie ! Bonjour Du 25/01/1993 au 23/10/20009 ,j’ai eu un employeur avec la convention SYNTEC, suivi d’un second employeur toujours avec la convention SYNTEC. L’indemnite de départ en retraite est elle calculée sur le salaire brut ou le net. j’ai oublié de préciser convention SYNTEC. L’employeur n’a pas le droit d’imposer des tranches horaires de présence dans les locaux de l’entreprise à un salarié en forfait jours. L’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint au moins l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein mais il ne peut pas lui imposer avant 70 ans. Il était une fois des idées de. 1. Je suis salarié (20 ans d’ancienneté) d’une entreprise de services Informatiques ayant comme convention collective la convention collective nationale du 15 décembre 1987 et ses avenants, applicable au personnel des bureaux d’etudes techniques, des cabinets d’ingenieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus communément appelée Syntec. pour le calcul du salaire de référence (cadre indemnité départ en retraite convention Syntec), qu’en est-il du 13e mois et des primes annuelles si elles sont versées tous les anes et non exceptionnelles (exemple: prime vacances) ? We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Bonjour Madame, Les conditions d’aménagement du temps de travail doivent également être mentionnées dans l’accord collectif ou d’établissement pour être applicables. « En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année. Lors de nos échanges ci-dessus, vous m’avez indiqué qu’ayant eu 5 ans d’ancienneté révolus fin mars 2017 et partant fin décembre 2017, j’avais droit en plus du mois de salaire du prorata 1 mois * 1/5eme * 9/12eme Le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, Dans le cas de la mise à la retraite par l’employeur, le salarié peut choisir entre l’indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Bonjour Madame, Des dispositions particulières dans l’accord collectif prévoyant un rachat ou un report peuvent être prévues pour les salariés qui ont encore des jours restants à la fin de cette période. ETAM et I.C. Les consultations personnelles sont faites en cabinet d’avocat en prenant un rendez-vous avec mon secrétariat. Dans la mesure où vos primes sur objectifs sont des parts variables de votre salaire, elles ne peuvent pas être considérées comme de simple prime ou gratification. ( selon le plus avantageux). Une culture familiale assumée. À l’exception de ceux qui sont à temps partiel ainsi que certains cadres dirigeants, tous les salariés y ont droit, qu’ils soient : Les forfaits jours pour les cadres sont les plus répandus. sous la convention syntec .je souhaiterais connaître le montant de ma prime de depart à la retraite . Bonjour, Thierry. Fabrice. Le travailleur peut également les donner à un collaborateur sous certaines conditions. Le calcul des RTT au forfait jours est facile. Bonsoir, Merci d’avance pour votre reponse Merci de votre réponse. la 2eme question de Patrick en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans le cas d’une retraite progressive me concerne moi aussi et vous n’y avez pas répondu. En contrepartie de ses fonctions, Mr xxxxxx percevra une rémunération annuelle de ….. €, treizième mois compris. En outre, le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un temps de repos minimal hebdomadaire de 24 heures consécutives généralement fixé le dimanche, sauf dérogation. MY En bref. Le nombre de RTT est donc de 10 jours correspondant au résultat de l’opération. Qu’en est il ? Le montant de celle-ci peut être défini dans l’avenant à la convention, et le taux de majoration minimum est de 10 %. Cordialement. combien de mois de préavis je dois respecté vis à vis de l' »employeur avec 26ans d’ancienneté? Les 9 mois suivant donneront lieu à proratisation sur la base d’un cinquième ( 9/12 X 1/5). Sur les 365 jours que compte l’année, le salarié doit retrancher les 218 jours travaillés. Merci. faut-il les intégrer dans le calcul du salaire de référence ? En vous remerciant d’avance. Ce sont les règles classiques découlant à la fois du code du travail mais également de la convention collective. 55, avenue de la Grande Armée Bien à vous Dans ce cas, comment est calculée l’ancienneté ? En vous remerciant de votre réponse, J’ai 61 ans. – quelle indemnité légale ou conventionnelle est la plus avantageuse. soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois). Je précise que j’ai 30 ans d’ancienneté et que l’écart selon que l’on prends que le salaire fixe ou le fixe+variable est très significatif me concernant (plus 20.000€). 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr Bonjour, Le salarié qui refuse de signer une convention de forfait ne peut être licencié pour ce motif. : À compter de la date de réception, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire part de son refus. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Merci Villeneuve-sur-Lot capitale du … Merci de votre réponse. carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr, Bonjour . Cependant, les deux parties doivent s’assurer que le rachat de jours de RTT ne mène pas au dépassement du nombre maximal de jours travaillés prévus le cas échéant dans la convention collective ou un accord collectif. Quid d’avantage en nature comme la voiture ? bonjour Bien évidemment cela s’apprécie en fonction de la rémunération et de l’ancienneté de chacun. Ceux qui ne disposent pas de tous leurs trimestres pour percevoir une pension de base sans abattement auront intérêt à travailler jusqu’à 67 ans, le nouvel âge d’annulation de la décote. Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD. Mon entreprise considère qu’il s’agit de primes et ne veut pas en tenir compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. L’ancienneté s’apprécie à la date du départ en retraite et non à la date de notification de la demande de retraite. La convention collective ne change pas et le nombre de jours de congés payés reste le même, sauf si le salarié a renégocié ses accords. En effet ce n’est pas clair dans l’article 22. Puis je exiger le minimum légal ? Il faut également que l’accord ou la convention contienne un certain nombre de clauses obligatoires, entre autres le nombre de jours travaillés dans l’année. Once connected to the Droplet, use the Local site windows to navigate the directories of your local machine and locate the files you want to upload. Je suis directeur d’une Business Unit et ma rémunération comporte depuis plus de 15 ans une part fixe (65%) et une part variable (35%) basée sur des objectifs annuels. La mise en place d’un forfait jours, tout comme un forfait heures, nécessite toujours l’accord du salarié. Découvrez les idées de génie de GiFi tout au long de l'année sans oublier les soldes et le Black Friday pour faire des affaires à prix discount. Par avance merci. La convention collective SYNTEC en son article 22 prévoit que le salaire de référence n’inclut pas ni les primes ni les gratifications. Une culture unique. Avec le rachat de TATI en 2017, synergie et... En savoir plus. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Toutefois, afin de ne pas dépasser cette limite, les salariés forfaités bénéficient de jours de repos supplémentaires : ce qu’on appelle les RTT. Je vous remercie pour cette réponse très précise. La période de prise de jours de RTT ainsi que le calcul de RTT au forfait jours sont généralement fixés à l’année. Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement. Dois-je comprendre que vous êtes au coeur du sujet ? ». Si l’aménagement est supérieur à une semaine, des dispositions du Code du travail (cadres disposant d’une autonomie et salariés dont la durée du temps de travail ne peut être fixée à l’avance) doivent s’appliquer. Pour qu’une convention soit légale, ces cadres doivent être autonomes dans la gestion de leur temps de travail et occuper des postes qui leur permettent de ne pas suivre l’horaire de travail applicable dans le service dont ils font partie. Elle est calculée selon les modalités fixées dans le plan européen commun « business bonus contract » arrêté par la société xxxxxx et qui sera remis chaque année à Monsieur xxxxx.. Attention néanmoins lorsque vous gardez le même emploi et qu’il y a une succession d’employeurs ( rachat d’entreprise) qui reprennent votre contrat, car dans ce cas la solution sera différente. Article 22 : Indemnité de départ en retraite Concernant le calcul de la prime de départ en retraite se fait t’il sur le salaire sur 35 heures ou sur 39 heures (sachant que nous avons pas de Rtt) ? Par ailleurs, concernant le licenciement, les mêmes comparaisons doivent être réalisées en tenant compte des mêmes paramètres. Dans le cas où rien n’est prévu dans l’accord ou si ce dernier dispose que les jours de RTT non pris sont définitivement perdus, le salarié qui ne respecte pas la période de prise en subirait les conséquences. 75116 Paris Rejoignez-nous. Il s’agit obligatoirement d’une adhésion à une caisse de retraite affiliée à l’ARCCO, ainsi que pour les cadres une institution de retraite affiliée à l’AGIRC. Et pour cause, si tel est le cas, le salarié ne peut plus être considéré comme un travailleur autonome, un statut qui lui revient pour pouvoir exercer en forfait jours. Il importe que peu que vous partiez à la retraite de votre propre chef ou à la demande de votre employeur, vous pourrez bénéficier d’une indemnité d’un mois de salaire car vous avez plus de 5 années révolus. Mise à la retraite sur demande de l’employeur, La mise à la retraite par l’employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de, Départ à la retraite sur demande du salarié, Le salarié peut de son côté également quitter volontairement l’entreprise, mais doit respecter, Adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire, Indemnité conventionnelle de départ à la retraite, Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), De l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Chômage partiel – Activité partielle : les changements en 2021, De l’avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés, Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus, SYMPTOMES DU COVID-19 : obtenir une arrêt de travail directement sur le site DECLARE.AMELIE.FR, SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l’employeur, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. Si le forfait prend la forme d’une convention individuelle, la modification de cette convention ne peut se faire sans l’accord du salarié et de l’employeur. Il obtient ainsi 147 jours non travaillés sur l’année, auxquels il faut enlever les 104 jours de week-end et les 8 jours fériés. Je vous avoue ne pas avoir compris vos questions. Par ailleurs, une convention individuelle doit être conclue et consignée par écrit, et peut prendre la forme d’une clause du contrat de travail ou d’une convention indépendante. J’ai 62 ans et je dispose de tous mes trimestres de base pour un départ à la retraite. Est ce que les variables sur objectif (comme généralement pour les commerciaux) rentrent dans le calcul du salaire brut base de l’indemnité. La période de prise de jours de RTT ainsi que le calcul de RTT au forfait jours sont généralement fixés à l’année. Une culture familiale assumée. Si le forfait s’effectue sous la forme d’une clause du contrat de travail non prévue dans le contrat initial, sa mise en œuvre se fera à la manière d’une modification de ce contrat. Cependant, comme tous les autres travailleurs, le salarié a droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Par ailleurs, en cas d’application de l’indemnité de licenciement, est-ce l’indemnité légale ou l’indemnité de la CC? Par exemple durant les semaines précédant la date de départ, au lieu de se les faire payer par l’employeur. Néanmoins, la plus part des rémunérations variables entrent dans la base de salaire à retenir notamment lorsqu’elles correspondent à des objectifs fixés aux salariés. Vous trouverez dans ici le détail sur les médicaments remboursés en France entre 2012 et 2019 (quand des données plus récentes seront publiées, elles seront mises à jour) Quelle est base de salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite convention Syntec. Comme tous les travailleurs, un salarié en forfait jours doit toujours avoir une charge de travail acceptable. En cas de modification de forfait jours déjà mis en œuvre, le salarié est dans l’obligation de se conformer aux changements. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite si et seulement si  le salarié donne son accord et qu’il ait atteint l’âge pour obtenir une retraite à taux plein ( c’est à dire 67 ans pour ls salariés nés après 1955). Bonjour Cordialement. Pierre. Marc. merci, bien cordialement. Bonjour, Partie variable Un pacte de confiance. Un RTT peut également être imposé par l’employeur ou fixé par le contrat de travail. Une dernière question : qu’entend-on par la notion de notification de départ, ma demande officielle par lettre recommandée 2 mois avant (donc les 12 mois précédents) ou le départ effectif à la retraite, pour ma part le 31/12/2017 Cordialement. Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement (1). L’ancienneté s’apprécie par rapport à un contrat de travail donné et donc par rapport à un employeur ou une succession d’employeur ayant repris l’ancienneté soit par obligation légale ( ex fusion) soit par choix ( mention dans le contrat de travail). Je suis dans le cas d’employeurs successifs suite à des rachats. 1ere question : J’ai 31 ans d’ancienneté dans la même entreprise (qui dépend de la convention Syntec) et j’aurai 62 ans en Septembre 2021. Le nombre de jours travaillés prévu par le forfait est de 218. L’article 20 de la convention collective SYNTEC prévoit un préavis de 2 mois quelque soit l’ancienneté au delà de 2 ans. Les non-cadres peuvent aussi se voir appliquer un forfait jours si la durée de leur temps de travail ne peut être déterminée à l’avance et s’ils ont une autonomie effective dans leur planning de travail. Un forfait jours oblige le salarié à travailler un certain nombre de jours dans l’année. Départ à 65 ans passé avec une surcote. Il y a effectivement une prise en charge au prorata. Il est uniquement nécessaire de connaître le nombre de jours fériés et des week-ends. Bonjour, Soulignons qu’un salarié peut aussi opter pour la renonciation à une partie de ses jours de repos si son employeur est d’accord. Il convient de noter que certaines rémunérations perçues dans le cadre d’un forfait jours permettent d’obtenir une exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu. Moitié de l’indemnité versée concernant le salaire de référence : Que faut il faire ? Je n’arrives pas à savoir si mon employeur peut effectuer une mise à la retraite de force dés à présent ou bien si je peux refuser jusqu’à mes 70 ans ?
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