Vous devrez également respecter les plafonds mis en place. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Démarche simple et rapide, la demande de logement social est une étape obligatoire. Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers, Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un, Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du, En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap, Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique, Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale), Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, Menacé de mariage forcé (attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales). Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Qu’il s’agisse d’un bien conventionné soumis à plafonds de ressources ou d’un logement libre, vous devez obligatoirement fournir les photocopies des pièces suivantes pour compléter votre demande de location. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si vous êtes dans l'impossibilité de mettre en ligne un justificatif d'identité ou un titre de séjour, vous pouvez prendre rendez-vous au guichet du service de l'habitat au 01 46 82 82 55. Vous êtes en instance de divorce. Faire une demande de logement social (HLM) La liste des titres de séjour admis pour une entrée dans un parc social a évolué, en effet l’article 2 de l’arrêté du 29 mai 2019 remplace l’arrêté du 1 er février 2013, concernant l’accès au parc social (R.441-1 du CCH), Ci-dessous la liste des titres de séjour admis :. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Pièces constitutives d’une demande de logement social (demande papier) Pour avoir accès à un logement social, vous devez impérativement faire une demande auprès des structures indiquées . Le logement social est, en France, le logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui ont des difficultés à se loger sur le marché libre.L'expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine. Pièces justificatives complémentaires. Liste des pièces à fournir (à télécharger) À transmettre obligatoirement au bailleur social ou à scanner directement sur le site cité ci-dessus. Connectez-vous et recevez une Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. ; Les informations concernant le conjoint et les personnes fiscalement à charge ; Le revenu fiscal de référence du foyer pour l’année N-2 et/ou N-1. Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9, Demande de logement social (règles générales), Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12, Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12, Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives pour l'instruction de la demande, Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État, Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF - 269.7 KB), Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI), Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C), PLI  : zonage (depuis le 1er février 2015), Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D, Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019), Guichets enregistreurs d'une demande de logement social, Logement social : les chiffres clés pour chaque commune, Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location. 6 8. Autres cas entraînant la radiation de la demande : Abandon de la demande (notifié par écrit par le demandeur), Ce formulaire unique de Demande de Logement Social (cerfa n° 14069), est le même pour tous, quel que soit le bailleur, quel que soit le département ou la commune. ConcubinageAttestation de vie commune. France Services / Maison de services au public. Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher). Explication ! Demande de logement social ... Lors de l’instruction de votre demande de logement, des pièces complémentaires vous seront demandées. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Le renouvellement peut s'effectuer auprès des guichets suivants : soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l'État (éventuellement la mairie). Carte nationale d’identité de chaque personne (copie recto/verso) itre de séjour valide pour chaque personne (copie recto/verso)T Jugement de tutelle ou de curatelle. Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €, Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021, 1 personne seule avec 2 personnes à charge, 1 personne seule avec 3 personnes à charge, 1 personne seule avec 4 personnes à charge. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Pièces à fournir Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Vous pouvez consulter les différents plafonds sur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pacsé(e)Attestation d’enregistrement du PACS. Il s’agit des préfectures, mairies, du service intégré d’accueil d’orientation (SIAO). Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Vous devez déposer votre demande sur le site du ministère chargé du logement, désormais ministère de la cohésion territoires. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous pourrez retrouver toutes les informations nécessaires sur ce lien. Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires. A savoir : dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger. Économisez jusqu’à 277 € sur vos factures grâce au chèque énergie ! Ce dernier déterminera votre éligibilité au logement social, selon votre situation, la localisation de votre logement et les plafonds de ressources mis en place. Ils ont été revalorisés de 1,20 % pour l'année 2020. LOUER,ACHETER le plus grand choix d'offres de logements sociaux générales d'utilisation. Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme le logement social en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite de logement social directement sur le site de Mes Allocs. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié(e)) ou deux derniers bilans (si vous êtes travailleur(euse) indépendant(e)), ainsi qu'un justificatif de domicile. Une Photocopie de votre carte d'identité (ou de votre passeport). La procédure relative à la demande d'un logement social passe par deux phases : la phase de pré-inscription, et la phase d'inscription définitive. An email with an account activation link has been sent to your email address. Pas de prêt ni de dettes. Quelles sont les conditions pour toucher le RSA socle ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Qu’est-ce qu’une demande de logement social ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Hauts-de-France: quelles sont les aides transports étudiants ? Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger". PACS : attestation d’enregistrement du PACS. Comment faire la demande de logement social en ligne ? 01 49 71 82 27. Les pièces d’identité des différentes personnes qui composent votre foyer ; Vos justificatifs de revenus et de ressources (bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d’imposition) ; Les justificatifs de revenus et de ressources des personnes de votre foyer (bulletin de salaires, quittance de loyer, avis d’imposition). Essayez ultérieurement. Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. Gratuit. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher). Les pièces à fournir. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes : La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Afin d'obtenir le duplicata de votre carte grise, vous devez fournir une déclaration de perte en plus des documents habituels de demande de carte grise: Demande de certificat d'immatriculation, justificatif de domicile, justificatif d'identité, attestation d'assurance, etc. Dans le cas des gens de mer, ils peuvent recevoir une avance maximale de 9 mois. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il doit joindre différents documents permettant à l'administration de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'accès à un logement social (justificatif d'identité, avis d'imposition, décompte des prestations familiales, etc. Javascript est désactivé dans votre navigateur. pièces justifiant les démarches préalables que vous avez effectué, entre autres : attestation d’enregistrement de la demande de logement social, ou de son renouvellement ; lettre de refus d’offre de logement social ; lettre de rejet de demande de logement social ; courrier adressé à votre propriétaire pour signaler l’état de votre logement… Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. NUMÉRO UNIQUEAttestation de délivrance de numéro unique régional*. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Il en existe différentes sortes selon votre situation. Afin de valider votre demande de HLM, vous devez rapporter une copie du formulaire rempli ainsi que des différentes pièces justificatives supplémentaires qui vous seront demandées. 2 5. Le demandeur doit aussi fournir : la copie d’une pièce d’identité s’il est de nationalité française, ou de son titre de séjour valable sur le territoire français ; et la copie de son avis d’imposition. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Demande de logement social. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte, Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France, Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné, Copie du justificatif d'identité ou de séjour, Copie de votre carte d'identité (recto/verso), Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement), Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement), Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention, Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran, Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour, Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande, Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté).
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