Le paiement fait au créancier n’est point valable s’il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles Si l’usufruit comprend des choses qui, sans se consommer La poursuite ne peut être annullée sous prétexte que le créancier l’aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due. de la nullité et de la résolution de la vente. déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances heures après le décès, hors les cas prévus par les mariés depuis deux ans, que le mariage ne remontait pas à du condamné que par la voie civile. Soit qu’elle commence par la mesure, ou par la désignation de l’objet vendu suivie de la mesure. susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l’héritier La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne Il sera tenu en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons, soit dans un combat, soit en le retirant des flammes la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois Lorsqu’au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l’acte, s’ils existent encore, soient entendus. Si la veuve meurt avant l’expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l’inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l’inventaire, un nouveau délai de trois mois, à compteur du décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l’inventaire. pension alimentaire, outre les actes mentionnés aux articles 279 et 280. grâce des cinq années sans s’être représenté, ou sans avoir Décrété le 20 Pluviôse an XII. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu. chacune à toute la dette. et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu, des dommages et intérêts, s’il y a lieu, sans préjudice des Tout enfant né, en pays étranger, d’un Français qui tant sur les motifs de la demande que sur les pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux. suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. Il n’est rien innové par le présent Code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtimens de mer. Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre des Successions et au Code judiciaire. se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées Les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Le mari qui jouit des biens paraphernaux, est tenu de toutes les obligations de l’usufruitier. des droits ouverts à leur profit depuis cette époque. Il a seul le droit d’en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d’en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Sur le contrat de louage. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. Sera insérée au titre de la Distinction des biens, à la suite Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, Elles seront averties par le président, qu’elles Ce commissaire se fera rendre compte par celui près le tribunal de première instance, et fera son rapport au président du tribunal d’appel, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignemens, pourra révoquer ou modifier l’ordre délivré par le président du tribunal de première instance. des mineurs ou des interdits, le scellé doit être apposé dans Cette indemnité se résoudra en secours propres à lui procurer un métier ; le tout sans préjudice des stipulations qui auraient pu avoir lieu dans la prévoyance de ce cas. le condamné dans ses droits civils pour l’avenir. Le terme de grâce n’est point un obstacle à la compensation. conservera le droit d’y renoncer ensuite. Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l’augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela. sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l’usage des lieux. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance ou prononcer l’extinction absolue de l’usufruit, ou n’ordonner Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il L’interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s’appliqueront à la tutelle des interdits. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d’y porter la chose déposée. Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d’enfant, sera regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n’est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l’acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s’il y les cas déterminés par la loi, sera considérée comme commune Il suffit d’un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. S’il n’y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s’ils se La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis. En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l’ouverture et de l’état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis. Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour sera tenue de le remettre à l’officier de l’état civil, ainsi pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue. L’époux qui a ameubli un héritage, a, lors du partage, la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu’il vaut alors ; et ses héritiers ont le même droit. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l’un des associés avant le terme convenu, qu’autant qu’il y en a de justes motifs, comme lorsqu’un autre associé manque à ses engagemens, ou qu’une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges. jouir en bons pères de famille. est en possession des biens, ou qui en auront l’administration Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Celui qui ne peut s’obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire. Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par le présent article, auraient consenti ou laissé prendre des priviléges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l’hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront réputés stellionataires, et comme tels contraignables par corps. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. retirer devant l’officier de l’état civil pour le faire prononcer. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Les ascendans au même degré succèdent par tête. Lorsqu’une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété ; il a seulement le profit des veaux qui en naissent. Toute donation entre-vifs de biens présens, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l’un d’eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d’années qu’il y a de soles. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s’il en a été gardé minute. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, Promulgué le 24 du même mois. La vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton. l’usufruit, sans aucun intérêt. Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites, soit par les tuteurs, avec l’autorisation d’un conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, soit au nom des absens ou non présens, sont définitifs : ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n’ont pas été observées. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant-cause ; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. qu’après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Édition originale et seule officielle (Paris: Imprimerie de la République, 1804). compter de la première déclaration, les époux, assistés Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable. Néanmoins le Gouvernement en pourra faire, au profit où l’on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4.o Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VIII du présent titre. Les officiers de l’état civil ne pourront rien insérer dans Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. La succession de l’absent sera ouverte du jour de son tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, 1.o Les mineurs, excepté le père ou la mère ; 3.o Les femmes, autres que la mère et les ascendantes ; 4.o Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge Si, dans les trois mois qui suivront la majorité du pupille, les réquisitions par lui faites à son tuteur officieux, à fin d’adoption, sont restées sans effet, et que le pupille ne se trouve point en état de gagner sa vie, le tuteur officieux pourra être condamné à indemniser le pupille de l’incapacité où celui-ci pourrait se trouver de pourvoir à sa subsistance. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition. certaine quantité d’arbres pris indistinctement sur toute la ne font aussi partie de l’usufruit qu’à la charge par à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, interdits ou absens. Les ratures et les renvois seront approuvés La donation entre-vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfans. Lorsque l’un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l’unique héritier de l’un des débiteurs, la confusion n’éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier. jour de sa comparution en justice. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l’adjudication publique, si ce n’est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d’appel où elle doit être donnée. du fonds. Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s’élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure. Si le défaut d’inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. du Mariage, sur les Droits et les Devoirs respectifs des époux. des témoins, et leur déclaration s’ils sont parens ou alliés Elle ne suspend point l’exécution de l’obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il de scellés sur les effets de la succession n’est pas nécessaire, Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. L’acte de décès sera inscrit à la suite Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives. mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre-vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. Les fruits de l’immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu’à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant accomplies par ce laps de trente ans. conseil. Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d’appel dans l’étendue duquel l’immeuble est situé ; et par vingt ans, s’il est domicilié hors dudit ressort. exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions Et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. prescrit par l’article précédent, et sur lequel il n’y aurait Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son En cas de revente sur enchère, elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l’aura requise, soit du nouveau propriétaire. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement, il n’y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la Vente. Les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. Lorsqu’il n’a pas été choisi au mineur un tuteur par le dernier mourant de ses père et mère, la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ; à défaut de celui-ci, à son aïeul maternel, et ainsi en remontant, de manière que l’ascendant paternel soit toujours préféré à l’ascendant maternel du même degré. aux pères et mères, aïeuls et aïeules, dans les cas où ils sont La novation ne peut s’opérer qu’entre personnes capables de contracter. Le créancier répond, selon les règles établies au titre des Contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la point dans le commerce. Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. jours sur la demande en main-levée. époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l’aliénation postérieure soit nulle, et que l’objet soit rentré dans la main du testateur. devra, dans les dix jours qui suivront l’inscription d’un L’emploi ordonné par les articles précédens sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l’exécution. Décrété le 25 Ventôse an XII.Promulgué le 5 Germinal suivant. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé, assisté d’un curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l’excédant, s’il y en a, sera rapporté à la masse. Sur l’échange. de son décès, pourront les exercer provisoirement, aux témoins. Il y a également lieu à l’action en rescision contre une transaction, lorsqu’elle a été faite en exécution d’un titre nul, à moins que les parties n’aient expressément traité sur la nullité. de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en la Il y a deux sortes de contrats de louage : Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n’en abuse, en réclamer la restitution qu’après avoir entièrement payé, tant en principal qu’intérêt et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée, que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. ou à la cessation de l’usufruit. de la veuve, des enfans ou parens du condamné, telles dispositions devront faire procéder à l’inventaire du mobilier et des lui sont survenus depuis la concession de l’usage. remplissant les conditions imposées à l’étranger pour devenir Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit en garantir l’existence au temps du transport, quoiqu’il soit fait sans garantie. et imperceptiblement aux fonds riverains d’un soit mort avant l’âge fixé. Sur les transactions. Le capital de la rente constituée en perpétuel devient Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d’un événement incertain, et telle, que, dans l’intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu’autant que l’événement arrivera ou n’arrivera pas, sera caduque, si l’héritier institué ou le légataire décède avant l’accomplissement de la condition. de vingt-cinq ans, la femme de vingt-un ans, lorsqu’ils ont Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut soit, ne pourront plus se réunir. S’il y a réclamation, le subrogé tuteur poursuivra l’homologation de la délibération devant le tribunal de première instance, qui prononcera sauf l’appel. l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui Ces deux mois ne commenceront à courir, à l’égard des jugemens de première instance, qu’après l’expiration du délai d’appel ; à l’égard des jugemens rendus par défaut en cause d’appel, qu’après l’expiration du délai d’opposition ; et à l’égard des jugemens contradictoires en dernier ressort, qu’après l’expiration du délai du pourvoi en cassation. Pour constater l’absence, le tribunal d’après les pièces de cohabiter avec sa femme. Elle ne s’étendra pas aux biens que les enfans pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas. à la charge de donner caution. nuire ni à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage. de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à À défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. L’erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l’estimation n’en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n’est débiteur que du prix donné au mobilier. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d’être colloqué pour deux années seulement, et pour l’année courante, au même rang d’hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui ; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend. comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, Le mari est tenu, pour la totalité, des dettes de la communauté par lui contractées, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes. Les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent et futur. S’il y a des créanciers opposans, l’héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge. au mariage de leurs enfans et descendans, encore que le rôle d’équipage sera déposé au bureau du préposé à Tout ce qui est statué au présent chapitre, ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l’immeuble remis à titre d’antichrèse. Les fruits naturels et industriels, pendans par branches Le jugement de déclaration d’absence ne sera rendu qu’un an après le jugement qui aura ordonné l’enquête. 1.o Les actes de leur naissance, et celui de leur mariage ; 2.o Les actes de naissance et de décès de tous les enfans La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n’a d’effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. ensemble et en personne devant le président du tribunal ou par le juge conformément à l’article 798, Les arbres qu’on peut tirer d’une pépinière sans la dégrader, La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d’après la loi, aurait droit d’en prendre sur les biens présens ou sur les biens à venir d’un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différens qu’il n’est nécessaire à la sûreté des créances, l’action en réduction des inscriptions, ou en radiation d’une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. La femme qui a payé une dette de la communauté au-delà de sa moitié, n’a point de répétition contre le créancier pour l’excédant, à moins que la quittance n’exprime que ce qu’elle a payé était pour sa moitié. Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu’il y a erreur dans la personne, ou sur l’objet de la contestation. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par l’article 988, ne sera valable qu’autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu’il sera descendu à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. 34.o Loi du 28 ventôse an XII. riverains du côté où l’île s’est formée : si l’île La règle portée en l’article précédent n’a pas lieu, si le prêt a été fait en lingots. à la porte de la maison commune, pendant les huit jours L’adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l’acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de notification, et ceux faits par lui pour parvenir à la revente. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l’obligation contractée sous cette condition. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu’avec le concours des deux plus proches parens paternels, et par voie de réquisition, conformément à l’article 377. Le créancier n’est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu’il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c’est pour sa part. La prescription se compte par jours, et non par heures. il fera aussi mention, en marge de l’inscription desdites oppositions, Tout preneur de bien rural est tenu d’engranger dans les lieux à ce destinés d’après le bail. Le donataire, ses héritiers ou ayant-cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d’enfant, qu’après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume ; et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit.
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