La loi ne prévoit pas de préavis en la matière. En cas de licenciement, c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail). Les relations d’un salarié et de son employeur sont régies par un contrat qui fixe une durée de préavis en cas de démission (et de licenciement). Ainsi, un salarié ne peut partir du jour au lendemain, sans aucun formaliste et surtout sans l’accord de son entreprise. Le salarié peut prendre ses congés payés pendant le délai compris entre la date de signature de la rupture conventionnelle et la rupture effective du contrat sans contrevenir à la jurisprudence disposant que la prise de congés payés suspend le préavis. Le droit des logiciels, des nouvelles technologies et plus généralement du "numérique" est notre coeur de métier depuis plus de vingt ans. Préavis de démission, de licenciement et de retraite convention collective prestations de services Durée du préavis. Si le préavis n’est pas travaillé, il est dû aux parents sous forme d’une indemnité, Le préavis démarre le jour de réception de la lettre recommandé. En cas de démission, le code du travail ne précise rien. En cas de démission d'un salarié, la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants prévoit une autre particularité à respecter en plus des périodes de préavis spécifiques indiquées ci-dessus. Cette option est inexistante s’ils présentent une lettre de démission, puisque le préavis est fixé par le droit du travail. Le point de départ du préavis se situe en principe à […] SYNTEC/SALAIRES : L’avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels est étendu; TELETRAVAIL : Consensus autour d’un nouvel ANI du 26 novembre 2020; SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier … La durée du préavis dépend du motif de rupture de contrat, il pourra ainsi être différent pour une démission du salarié, pour un licenciement ou pour un départ en retraite. Exemple de lettre de démission d’une assistante maternelle