En cas de demande d’indemnisation par la personne s’estimant lésée (pour autant que les dommages aient été quantifiés), la compagnie d’assurance doit respecter un délai légal de 3 mois afin de formuler une offre d’indemnisation à la victime. Je crois penser qu’il son en train de  l’enfoncer avec l’avocat de l’assurance et non de le défendre en voulant le rendre responsable (faute inexcusable exclusive) pour ne pas l’indemniser. A cause de cette jurisprudence il existe donc des tendances d’indemnisation à partir desquelles tel ou tel organisme ( associations, assureurs, tribunaux…) v… Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) explication. Les procédures ne sont pas toujours faciles et les victimes peuvent avoir des difficultés à saisir la façon dont l’indemnisation va se dérouler. Il faut pour cela faire appel à un médecin conseil indépendant afin d’obtenir un avis sur le premier rapport et lui demander de procéder à l’expertise médicale contradictoire amiable si nécessaire. Un trajet de moins de 5 km aller et retour n’est pas remboursé. L'indemnisation du conducteur n'est pas automatique, mais dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties qu'il a souscrites dans son contrat d'assurance automobile. Comment agit le Fonds Commun de Garantie Belge ? A partir du moment où l’assureur n’a pas été informée de la consolidation des blessures dans les 3 mois de l’accident, et qu’elle a respecté son obligation de faire une offre provisionnelle à la victime dans les 8 moins, que se passe-t-il ? • Pour les déplacements en voiture… Un rapport d’expertise médicale peut être contesté par la victime de l’accident de voiture si celui-ci n’est pas correct au vu de l’état de santé de la victime. Accident de voiture. Le soucis est ce que samedi dernier j'ai été voir un medecin expert pour l'indemnisation corporel et moral de mon accident. au lieu d’une berline), il pourra cependant prétendre à une intervention supérieure à 90%). Que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Aucune indemnisation à ce jour alors que c’est consolidé. A l’heure du tout numérique, les frais sont normalement minimes. 2. L’assureur du responsable de l’accident de la route est mon assureur. Le conducteur du véhicule de la voie inverse a perdu le controle et m'a percuté en face à face sur ma voie de circulation. Les 10% non pris en charge représentent l’économie réalisée indirectement par la non utilisation de son propre véhicule = usure générale du véhicule, amortissement, entretien, frais d’assurance,…. Monaccident.fr aide les victime d'accident de la route à simulez leur indemnisation grâce à ce simulateur d'indemnisation. Si le client choisit un véhicule de remplacement d’une catégorie inférieure à celle du véhicule accidenté (une petite citadine p.ex. Mise en relation avec des avocats spécialisés. les frais médicaux, les frais d’hospitalisation ainsi que les frais de revalidation, la perte de revenus liée à la mise en arrêt de travail, l’invalidité ou incapacité partielle ou totale, le décès : un capital est versé à la famille du conducteur. L’Association UBAV est là à vos cotés pour vous épauler. J’ai eu une fracture complexe et ouverte : le tibia et le péroné cassé au niveau de la jambe gauche. En effet, chaque personne est susceptible de provoquer un jour un accident et de nuire à autrui. Comment fonctionne le contrôle des dommages suite à un accident de la circulation et l’indemnisation; Le règlement RDR en Belgique permet un traitement rapide et aisé des réclamations; Vous êtes impliqué dans un accident de voiture dans lequel votre voiture a engendré beaucoup de dommages. Comment agit le Fonds Commun de Garantie Belge ? Indemnisation du dommage suite à un accident. Que vous rembourse-t-on ? Déroulement de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route. Comment fonctionne le contrôle des dommages suite à un accident de la circulation et l’indemnisation; Le règlement RDR en Belgique permet un traitement rapide et aisé des réclamations; Vous êtes impliqué dans un accident de voiture dans lequel votre voiture a engendré beaucoup de dommages. Il doit donc être rédigé lorsque cela est possible. Etude gratuite pour l'expertise médical et l'évaluation des préjudices. Une indemnisation journalière forfaitaire est en général également accordée pour l’immobilisation du véhicule. L’association d’aide aux victimes belge est une association centrée sur l’aide à l’indemnisation elle permet aux ressortissants de Belgique d’être correctement indemnisés après un accident de la route, un accident de la vie, une agression, une erreur médicale ou une infection nosocomiale. L’accident de la route dont j’ai été victime a été reporté par une amie par mail à mon assureur dans un premier temps. Ce fond de garantie indemnise les dommages survenus en Belgique. soigner à la suite de votre accident du travail ou si vous devez vous déplacer à la demande de l’assureur ou du tribunal. La TVA n’est généralement payée que sur présentation de la facture de réparation (en cas de réparation). À noter. Je n’ai pas pu effectuer les démarches pour percevoir cette somme car je n’ai aucune famille pour réceptionner le chèque de 3000 euros envoyé par voie postale uniquement et proposé par mon assureur. A ce jour, je suis toujours hospitalisée pour la rééducation à la Clinique. Mise en relation avec des avocats spécialisés. Avant de vous documenter dans la liste qui suit, consultez les principes d’indemnisation de préjudice corporel en Belgique. Frais nécessaire au passage d’un expert automobile afin de chiffrer le montant des réparations nécessaires sur votre véhicule, ou de l’indemnité due en cas de déclassement du véhicule. j'ai été victime d'un accident de voiture le 3 Septembre 2012 avec ma fille qui va avoir 3 ans. J’ai reçu alors un courrier concernant une indemnité provisionnelle de 1000 euros suite à mon accident par mon assureur et dans l’attente de la consolidation définitive. Que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. ING Assistance: 3 formules disponibles dès 48€/an, Accident suite à une collision avec un animal domestique ou sauvage, Les vêtements et bagages (maximum 2478,94€ par personne), Frais médicaux postérieurs à la consolidation, L’incapacité de travail permanente ou temporaire, La perte de revenus ou la perte d’une année scolaire, Une couverture minimale de 100 millions d’euros, par sinistre, pour les dommages matériels causés à des tiers. Il est impératif que le rapport d’expertise médicale suite à l’accident de la route retienne l’intégralité des préjudices pour que l’assureur soumette à la victime une proposition d’indemnisation à la hauteur de son préjudice. Vous devrez donc vous y référer afin de savoir quels autres frais vous pouvez réclamer. A quel moment l’assurance va devoir faire une offre d’indemnisation définitive à la victime d’un accident de voiture ? victime moi aussi d'un accident de la route,la partie adverse a été reconnue responsable a 100%,je me suis adresse a une association l'AAF,qui s'occupe de tout l'avocat de cette association est meme venu avec moi a l'expertise des medecins des assurances et m'a été de bons conseils.j'ai 3 cervicales brisées mais réparées avec des crochets que je garderais a vie;j'attens la … Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) explication. • Les frais réels de transport en commun. La voiture étant un risque social, la loi prévoit le mode d’indemnisation pour réparer le préjudice de la victime. L’obligation de souscrire une telle assurance se comprend dès lors facilement. Ce dernier pourra bien sûr vous demander réparation du préjudice subi, droit qui pourrait vous coûter très cher si vous aviez pris le volant sans assurance. J’ai des questions suite à un accident de la route : une amie s’est fait renversées par un automobiliste alors qu’elle traversait sur les passages piéton. Il vous permet, en tant que victime, de faire une simulation du montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre à la suite de votre accident corporel et vous basant sur les conclusions d’une expertise médicale. « Forfaitaire » signifie que devant une situation précisée aux conditions générales du contrat, un montant prévu dans celles-ci sera payé à l’assuré. L’obligation de souscrire une telle assurance se comprend dès lors facilement. Indemnisation suite à l’immobilisation du véhicule. Si vous sollicitez le Fonds de garantie automobile, vous devez être en mesure de prouver que vous n’êtes en rien responsable et que les circonstances de l’accident vous permettent de prétendre à une réparation.Pour cela, veillez à faire dresser un rapport de police ou de gendarmerie, ce qui donnera du crédit à votre demande. Association d'aide aux victimes en Belgique, Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux Victimes. La victime a été consolidée par l’assurance en décembre 2015, soit un peu plus d’un an après l’accident. Une indemnisation journalière forfaitaire est en général également accordée pour l’immobilisation du véhicule. Outre les frais de réparation des véhicules accidentés et les frais médicaux des personnes blessées, vous pouvez réclamer les dédommagements pour divers autres frais. Bon à savoir : Dans le principe toute personne victime d’un accident de la route a le droit d’être indemnisée. soigner à la suite de votre accident du travail ou si vous devez vous déplacer à la demande de l’assureur ou du tribunal. Laloi Badinter ne prévoit aucun barème d’indemnisation : le vrai « barème d’indemnisation de l’ accident de la route » auquel il convient de se référer est en fait la jurisprudence, c’est à dire l’ensemble des décisions judiciaires déjà rendues et qui donnent ainsi un aperçu des sommes possibles d’indemnisation. L’assureur mandaté calcule ensuite la proposition d’indemnisation correspondante et soumet cette proposition à la victime de l’accident. La loi Belge vise à protéger les usagers de la route les plus fragiles, les usagers faibles sont systématiquement indemnisés peu importe la faute qu’ils ont commis. En tant que travailleur salarié en Belgique assujetti à la sécurité sociale, vous bénéficiez d’office de la protection des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’opération chirurgicale consistait a lui placer le long de la colonne vertébrale 2 attelles métalliques, attachées par un certain nombre de clou. INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE À L'ÉTRANGER - Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d'un accident. Bon courage à chacun.”, avocats spécialisés en accident de la route, principes d’indemnisation de préjudice corporel en Belgique, rapport d’expertise médicale suite à l’accident de la route. Le rapport d’expertise médicale retient des souffrances endurées évaluées à 3/7, un préjudice esthétique de 2/7, une invalidité de 12% au niveau de l’épaule ainsi qu’un besoin d’aide par tierce personne de 2h par semaine pour le ménage et les courses pendant 1 an. Faut-il prévenir son assurance auto? N’hésitez pas à contacter l’association indemnisation victime accident de voiture si vous vous posez des questions concernant la rédaction du rapport d’expertise ou sur la proposition d’indemnisation. Rouen informatique Partenaire AIVF Partenaires, Cliquez ici pour nous contacter gratuitement, Pour toutes vos questions l’Association UBAV est là pour vous répondre du, “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Que faire lorsque la batterie est à plat? Qui paie les dégâts à ma voiture et mes frais médicaux ou d'hôpital ? Madame Y circulait à bord de son véhicule automobile lorsqu’elle a été percutée frontalement par le véhicule qui roulait en sens inverse. Ce simulateur ou barème d’indemnisation mis en place par la société Redac Recours est entièrement gratuit. Cette indemnisation est calculée lorsque l’état de santé de la victime est consolidé, afin de connaître toutes les conséquences de l’accident de voiture dans sa vie et d’en anticiper les conséquences futures. Nous vous présentons ci-dessous les explications par thèmes. Par exemple durant le délai d’attente et/ou délai de réparation (ou le … Parfois, c’est directement l’assureur qui mettra un véhicule de remplacement à la disposition de la personne lésée. Posez vos questions par email. Depuis la date d’accident jusqu’à la date de paiement (en 2016, le taux annuel s’élevait à 2,25%). Perte de bagage ou déclarer le vol de vos bagages. Un accident tout seul. La victime d’un accident de la route se fait indemniser dans le cadre de la loi ( Pour le conducteur si celui-ci n’a commis aucune faute). Voici ce qu’elle dit en résumé, quant au délai d’indemnisation et de réponse de l’assureur adverse :. Un trajet de moins de 5 km aller et retour n’est pas remboursé. Route dégradée ou abîmée: qui est responsable en cas d'accident ? J’ai rappelé mon assureur au bout de quelques mois pour lui rappeler que je suis encore en rééducation. Indemnisation après un accident de voiture : les grandes étapes ? Que vous rembourse-t-on ? L’intervention de professionnels de l’indemnisation du dommage corporel peut être nécessaire lorsque la victime ne parvient pas à faire valoir ses droits, l’association indemnisation accident de la route peut vous donner son avis si vous vous demandez si cela pourrait vous être utile. Frais de taxi ou de transport en commun, notamment après l’accident afin de rentre à votre domicile. Mon oncle ne maîtrise pas suffisamment la langue française et je pense que son assurance le mène en bateau et cherche à le léser. A quel moment l’assurance va devoir faire une offre d’indemnisation définitive à la victime d’un accident de voiture ? L'indemnisation du conducteur n'est pas automatique, mais dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties qu'il a souscrites dans … Il a fait une confiance aveugle (ou plutôt il n’avait pas les moyens de prendre un avocat indépendant) à son assurance qui soit disant “gère”  son dossier (expertise médicale de l’assurance, avocat…). Victime accident de la route indemnisation. Ce simulateur ou barème d’indemnisation mis en place par la société Redac Recours est entièrement gratuit. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites. Découvrez les informations sur les indemnités d'accident de travail notamment l'indemnisation et les frais médicaux en Belgique – Votresalaire.be. Que fait l’assurance auto en cas de perte totale de votre voiture ? J’ai ensuite renvoyé la fiche de renseignements corporels dûment complétée et accompagnée du certificat médical initial descriptif des blessures à mon assureur par voie postale. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites. Concernant l’assurance Omnium, outre les frais de réparation de votre véhicule ou l’indemnité due en cas de déclassement du véhicule, les frais annexes que vous pourrez réclamer dépendront des conditions générales de votre contrat. • Pour les déplacements en voiture, vous recevrez 0,2479 euro par km. En cas de perte totale, l’indemnité de chômage s’étend du jour de l’accident jusqu’au jour où la victime a connaissance du déclassement de son véhicule et de la valeur à laquelle elle a droit.. La victime doit faire en sorte de ne pas retarder les constations par l’expert. Il ne nous est pas possible de publier cette liste détaillée sur ce site en raison de l’interdiction de reproduction. Le rapport d’expertise médicale ainsi que la proposition d’indemnisation peuvent être contestées à l’amiable ou devant le tribunal par la victime. Que se passe-t-il si je subis un accident de voiture ? C’est ensuite à la consolidation de l’état de santé de la victime que l’assureur mandaté désigne un médecin expert conseil afin d’évaluer l’importance de chaque préjudice lié à l’accident de la circulation pour la victime. Que fait l’assurance auto en cas de perte totale de votre voiture ? Elle a subi diverses fractures notamment à l’épaule droite, ce qui l’empêche désormais de se servir de son bras comme avant l’accident de voiture. Si 50.000€ sont nécessaires à dédommager l’assuré, ceux-ci lui seront payés. Néanmoins, pour couvrir ces éventuels frais (courrier, téléphone, …), vous pouvez prétendre à une indemnité jusqu’à maximum 100€. Ce fond de garantie indemnise les dommages survenus en Belgique. Je suis allergique à la pénicilline, ne tolère pas la morphine, ni l’acupan, ni les anti-inflammatoires….Aussi la rééducation se fait dans la douleur permanente. Je prends donc contact avec vous afin de me mettre en contact avec un avocat pour les victimes de la route. Cette liste (établie par l’Union nationale des magistrats de première instance et l’Union royale des juges de paix et de police) est reprise dans un formulaire que l’on appelle « tableau indicatif ». Comment faire pour qu’elle obtienne une bonne indemnisation ? Il y a eu une cassation qui a cassé le 1er jugement c’est tout ce qu’il sait et qu’il y a un autre jugement en septembre apparemment… Pouvez-vous nous informer sur comment obtenir une indemnisation correcte suite à un accident de la route ? INDEMNISATION EN BELGIQUE Frais médicaux restés à charge ... l’accident), de l’existence d’un enfant et du départ de la compagne, présumé imputable à l’accident : 30.000,00 € Préjudice économique ... En l’espèce, compte tenu de l’indemnisation du L’implication est interprétée au sens large : il suffit qu’il soit démontré une « participation », une « intervention » du véhicule dans l’accident, le contact direct avec la victime n’est pas indispensable. Ce dommage moral doit faire l’objet d’une indemnisation . Un médecin ou autre personne assimilée pourra même dans certains cas être mandaté afin de vérifier la nature du dommage et si celui-ci est bien en rapport avec les faits incriminés (lien causal). Montant indemnisation accident de la route, Porter plainte et se constituer partie civile, Exemple indemnisation victime accident de voiture. Le conducteur est indemnisé si c’est un tiers qui est responsable de l’accident ou, en cas de responsabilité, s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur. En cas de perte totale du véhicule, la taxe de mise en circulation du véhicule accidenté (et non pas du nouveau véhicule) vous est remboursée de manière proportionnelle peut vous être remboursé sur le montant payé de la taxe de mise en circulation du véhicule accidenté (et non pas du nouveau véhicule). Assistance dépannage auto en Belgique et à l’étranger. Collision en chaîne : responsabilités et indemnisation Quand les assureurs parlent-ils d’accident en chaîne ? Compte tenu de mes mois de souffrance physiques et psychologiques, de la durée de perte d’emploi en tant qu’assistante médicale, du préjudice esthétique permanent et de mon incapacité actuelle à exercer mon métier de comédienne, de mes difficultés à marcher normalement, à pratiquer les sports que je faisais avant, à devoir déménager (je vis au 9ème étage avec un ascenseur souvent en arrêt), aux dépenses de santé engendrées, à une demande d’aide à domicile future, à vivre au quotidien autrement… j’ai besoin s’il-vous-plaît d’être aidé car je vous avoue que je suis, malgré votre site internet très bien documenté, dépassée et épuisée. L’assureur va ensuite verser à la victime de l’accident de la route une provision financière suffisante lui permettant de ne pas avoir de soucis financiers du fait de l’accident. La victime d’un accident de la route se fait indemniser dans le cadre de la loi (Pour le conducteur si celui-ci n’a commis aucune faute). L’indemnisation se déroule selon les règles de droit commun, c’est à dire que la victime reçoit une indemnisation pour tous les préjudices liés à l’accident de la route. La loi Belge prévoit la réparation intégrale de tous les préjudices de la victime étant en lien direct et certain avec cet accident de la circulation. Pour pallier au fait que le véhicule est inutilisable, un véhicule de remplacement peut être loué. En cas de contre-expertise (désaccord sur la 1ère proposition de l’expert), les frais seront généralement à charge de celui qui l’a réclamée (à moins de disposer d’une protection juridique). L’assurance missionne alors un médecin conseil afin de procéder à l’expertise médicale permettant d’évaluer les postes de préjudice. La transmission du constat amiabletient lieu de déclaration de sinistre, y compris pour les dommages corporels. La police et les pompiers sont intervenus. A partir du moment où l’assureur n’a pas été informée de la consolidation des blessures dans les 3 mois de l’accident, et qu’elle a respecté son obligation de faire une offre provisionnelle à la victime dans les 8 moins, que se passe-t-il ? Sa caisse primaire d'assurance maladie, à qui il doit transmett… Ce dernier pourra bien sûr vous demander réparation du préjudice subi, droit qui pourrait vous coûter très … Je marche en béquilles depuis quelques semaines et continue à utiliser mon fauteuil roulant. En matière d'accident de la circulation, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 permet aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice. J'avais déjà des soucis de cou avant l'accident, l'accident à aggravé les douleurs et m'a rendu le cou plus raide. L’association d’aide aux victimes d’un accident de roulage en Belgique est là pour vous aider à être éclairé sur ce qu’il convient de faire pour être correctement indemnisé à la suite d’un accident de la route ou de la circulation. Cliquez ici pour nous contacter, réponse dans la journée. La prise en charge de la facture liée au véhicule de remplacement s’élève généralement à 90%. Et si je ne peux pas travailler pendant un moment ? Conseils de l’association indemnisation victime accident de voiture. L'accident doit dans tous les cas être déclaré à l'assureur dans les 5 jours ouvrés. Comment résilier un contrat d’assistance? Les dommages corporels et les vêtements abîmés de l’usager faible sont remboursés par l’assurance responsabilité civile du conducteur de la voiture impliquée dans l’accident, qu’il soit civilement responsable ou non. Le conducteur du véhicule de la voie inverse a perdu le controle et m'a percuté en face à face sur ma voie de circulation. Il s’agit alors de procéder à une expertise médicale contradictoire amiable pour contester le rapport d’expertise, ou de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire. C’est en règle générale l’assureur du responsable de l’accident de voiture qui indemnisera la victime, et si l’auteur n’est pas retrouvé, il existe alors un fonds de garantie. Les victimes qui peuvent bénéficier d’une indemnisation après un accident de la route sont les suivantes :La victime ayant subi le dommage (piéton, cycliste, passager et conducteur),  Les ayants droit de la victime de l’accident de la circulation en cas de décès,  Le conducteur responsable de l’accident de la route sera indemnisé uniquement s’il a souscrit une garantie du conducteur couvrant les dommages corporels,  La victime conducteur  d’un accident de la route peut voir son droit à l’indemnisation réduit voire supprimée s’il a commis une faute. Il rembourse les dommages matériels si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels (hospitalisation d’au moins 7 jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois ou déficit fonctionnel d’au moins 10%) ou si le tiers responsable de l’accident n'est pas assuré. Vous pouvez aussi réclamer des intérêts sur l’indemnité due. Voyons à quels dédommagements vous avez droit : Quand un tiers fautif est impliqué dans l’accident et vous êtes la victime, vous avez droit à être remboursé du montant de la TVA. Il s’agit des cyclistes, piétons, passagers et cavaliers. Par exemple : en cas d’invalidité permanente, un montant forfaitaire de 30.000€ sera versé à l’assuré (quel que soit l’importance de l’invalidité et des frais encourus). C’est différent cependant pour le conducteur qui ne peut être indemnisé que s’il n ‘est pas responsable ou s’il a une garantie corporelle du conducteur dans son contrat.