Exception : il faut prendre en considération les moyens utilisés par une entreprise pour capter la clientèle de la concurrence exerçant son activité dans le même secteur afin de limiter les excès. Toutefois, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière. La Cour de Cassation exige des faits précis et non des soupçons ou des craintes. Dans la mesure où la victime a des craintes justifiées de voir les preuves des agissements déloyaux disparaître dont dépend l’action sur le fond, elle peut déposer sa demande. en arrêt-maladie détourne la clientèle de son employeur au profit de l’entreprise de son conjoint. soc., 7 avr. Actes de concurrence déloyale : définition. La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu’il s’agit de perte des apports et perte des revenus pour l’avenir. com., 1er mars 1982, no 80-15.918). C’est le fait d’un ancien employé, d’un associé, d’un concurrent ou d’un sous-traitant visant à détourner la clientèle d’autrui. Celui-ci sera le plus souvent présumé. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Les juges considèrent que tel est le cas lorsque : le salarié fait délibérément signer, à plusieurs reprises, à des clients de son employeur des ordres de remplacement au profit d'un cabinet concurrent dont il avait prévu de reprendre la … Sa sanction n’est prévue explicitement par aucun article du code civil ou du code du travail. L'action est introduite par requête contradictoire et instruite selon les formes du référé 7. 1991, no 89-11.367 : ancien salarié ayant, à l’expiration de son contrat de travail, installé un commerce concurrent dans la même rue, « manquant à la plus élémentaire des obligations de loyauté »). Détournement de clientèle. Même en l’absence de toute clause spéciale dans le contrat de travail, le salarié est tenu par une obligation de loyauté. La mesure provisoire n’engage en rien la décision sur le fond. Rodolphe Mesa, Détournement de clientele : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence classique, juge que la violation d’une règle déontologique n’est pas nécessairement constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Sofidex, Gescore, Compta Sud), 10 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. Le délai est de cinq ans à partir du moment où la victime de concurrence déloyale prend connaissance des faits des actes déloyaux ou encore à partir de leur cessation. La personne victime de la mesure de constat a néanmoins la possibilité de demander la rétractation de cette mesure. 1999, no 96-45.135). Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-19.356, Publié au bulletin Afin d’agir et vous défendre, il convient de cerner précisément le fondement juridique de la notion de détournement de clientèle afin de pouvoir caractériser cette dernière. Faute grave pour une coiffeuse qui détournait la clientèle de son employeur au profit d’une ancienne salariée (Cass. Ils deviennent une arme redoutable qui peut « épuiser » les plus petites entreprises qui ne disposent pas des moyens financiers aussi importants. com., 24 mars 1992, no 90-19.130 ; Cass. Le préjudice peut être direct ou indirect, certain ou éventuel. com., 8 nov. 1994, no 92-17.994. Il faut nécessairement distinguer l’existence ou non d’une clause de non concurrence. Il ne sera pas jugé coupable de concurrence déloyale, à condition que cette lettre circulaire ne comporte ni dénigrement, ni allégations mensongères (Cass. Le départ du collaborateur et détournement de clientèle; Dossiers thématiques : Collaboration/salariat; Rupture du contrat de collaboration pour manquement grave Flash déontologique et professionnelle : Quels documents le collaborateur peut-il emporter lors de son départ du cabinet ? - les anciens employés d’une entreprise, embauchés par une autre, prouvent que les clients se sont adressés à eux « de leur plein gré, et pour des motifs tout à fait logiques » (CA Paris, 4e ch., 4 nov. 1981). La Cour de Cassation considère que le salarié ne peut exercer aucune activité concurrente. Les frais encourus sont particulièrement élevés (frais de justice, honoraires, frais d’huissier et détective..). Le préjudice peut être d’ordre économique ou simplement moral (ex. L. 1222-1. 2 périodes : Les peines sont l’emprisonnement de 3 ans et 375.000 euros d’amende. Le couponnage électronique, en ce qu’il permet à la fois la détection et la sollicitation systématique de la clientèle de concurrents, peut être assimilé à un détournement de fichier de clientèle. Il ne doit pas ainsi attendre la décision sur le fond. soc., 23 nov. 2010, no 09-67.249). « Cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d’un tiers, tout acte de concurrence à l’encontre de l’entreprise qui l’emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci » (Rép. Com. Le juge examine dans chaque situation l’existence du préjudice, son étendue et le lien de cause à effet. Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié Une société d'expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d'un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Quelques mois après leur départ, leur ancienne société a été mise en … Toutefois, des actes de concurrence déloyale commis par d’anciens salariés qui ont constitué une nouvelle société à l’origine des actes délictueux relèvent du Tribunal de Commerce. soc., 10 mai 2001, no 99-41.300). Concurrence déloyale : acte contraire aux usages du commerce, effectué dans le but de récupérer la clientèle d’une entreprise exerçant une activité similaire : dénigrement, imitation de la marque ou des produits, débauchage, détournement de clientèle, bref désorganisation de l’entreprise « rivale ». encore bravo et merci, pour ceux qui n’ont pas forcément les moyens ou la volonté de se défendre. A contrario, le seul déplacement de salariés d’une entreprise à l’autre n’est évidemment pas suffisant pour caractériser un acte de concurrence déloyale et il en est d’ailleurs de même du détournement de clientèle qui n’est fautif qu’à la condition qu’il résulte de manœuvres déloyales (com. trav., art. Accueil > Jurisprudence > Dénigrement commercial, Détournement de clientèle Les agissements d’un des associés ne peuvent conduire à la condamnation de la société pour dénigrement. Le détournement des listes des clients ou des fournisseurs d’un concurrent, souvent obtenues avec le concours d’un ancien salarié de ce dernier, notamment en vue de la constitution de fichiers, constitue un moyen classique de détournement déloyal de clientèle et de désorganisation des relations commerciales d’une entreprise rivale (Cass. Ainsi, le simple démarchage de la clientèle d’un concurrent est licite dès lors qu’il n’est pas accompagné de procédés déloyaux (Cass. L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. L’avocat jouera un rôle particulièrement important dans la qualification des faits. Peuvent par exemple constituer des actes de concurrence déloyale, l’embauche massive du personnel d’une entreprise concurrente ayant pour effet de désorganiser cette dernière, le fait de proposer une rémunération très supérieure à celle dont l’ancien salarié bénéficiait auparavant, le détournement significatif de clientèle… Il doit être obligatoirement accompagné d’un acte fautif. Exemples : Le fait pour un salarié de poser sa candidature à un emploi auprès d’une entreprise concurrente de celle de l’employeur, sans l’en avertir, n’est pas contraire à l’obligation de loyauté qui lui incombe. Sur le grief tiré du détournement de clientèle : Considérant qu’aux termes de l’article R.4321-100 du code de la santé publique : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits » ; Considérant que, si Madame C. et Monsieur F. reprochent à Mademoiselle M. d’avoir tenté Le débauchage du personnel d’une entreprise de travail temporaire par des employés démissionnaires de cette entreprise, au moyen de son fichier, constitue également un acte de concurrence déloyale (Cass. La jurisprudence a eu l’occasion de se positionner par rapport à la question du détournement de clientèle par un salarié. I… La violation de ces obligations est pour la Cour de Cassation, une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans obligation de versement d’indemnités, ni de préavis de la part de l’employeur. Cette recherche qui consiste à localiser un…, Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Ainsi, il faut nécessairement qu’un procédé déloyal ait été utilisé bien souvent avec l’intention de nuire. Cette mesure peut consister en la cessation des agissements déloyaux mais également au versement d’une provision ou encore d’une action de faire. En effet, nous touchons ici aux fondements de la concurrence. En effet, ceux-ci peuvent causer un préjudice irréparable. Soc. Le détournement de clientèle intervenant après la rupture du contrat de travail : Afin de se prémunir contre des actes de déloyauté qui permettraient un détournement de clientèle, l’employeur pourra veiller à insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence. Actes de concurrence déloyale d’anciens salariés et associés pour détournement de clientèle et dommage. soc., 16 mai 2007, no 06-40.062). Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096). Les arrêts de la Cour de Cassation ont la même ligne directrice. Les juridictions caractérisent uniquement le détournement de clientèle comme un acte de concurrence déloyale si trois conditions sont réunies : une faute, un dommage et une cause à effet. Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère qu’il ne peut y avoir lieu à condamnation sur le fondement du détournement de clientèle lorsqu’il n’est pas démontré qu’un ancien salarié d’une société travaillant pour le compte d’une seconde a utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et fournisseurs (Inabata France/Prosyntis) Faire des propositions adaptées aux clients de son ancien employeur n’est pas illicite en soi. Identifier et comprendre la notion de détournement de clientèle. com., 8 févr. (Cass. Cependant, ce fait ne peut donner lieu à une sanction que s’il repose sur des procédés déloyaux ou frauduleux. L’agence AFIP implantée en plein cœur de Paris depuis de nombreuses années aide les particuliers et les professionnels à recueillir les preuves nécessaires à la défense de leurs intérêts et à les faire valoir en justice. Il y a détournement lorsqu’une entreprise est parvenue à capter la clientèle d’une autre par un procédé déloyal (confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent, imitation, dénigrement, violation d’une obligation de non-concurrence par un salarié,…). Pour saisir le tribunal compétent, la victime doit disposer d’éléments tangibles suffisants, déterminer l’étendue et la chronologie des pratiques déloyales et enfin, un montant chiffré du dommage. 1991, no 89-11.367. ; Cass. Détournement de clientèle. crim., 9 mars 1987, no 84-91.977). La faute peut être intentionnelle ou de négligence. Dans la mesure où l’action pénale peut bloquer l’action civile jusqu’à son jugement, elle a souvent un caractère dissuasif. Le seul fait pour un salarié d’avoir, en quittant un employeur pour un autre, causé un déplacement de la clientèle du premier vers le second, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale si aucun procédé déloyal n’a été utilisé (Cass. Et donc, elle ne sera pas applicable. crim., 21 juin 2011, no 10-87.671. Les actes de concurrence déloyale peuvent constituer des actes délictueux susceptibles d’être sanctionnés par le Code Pénal (article 314). S’il n’y a aucune clause de non concurrence, l’ancien salarié peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur et même contacter ses anciens clients à condition de ne pas créer de confusion. com., 10 févr. - si l’agent d’assurance établit que les clients ayant résilié leur contrat avec la compagnie qu’il représentait faisaient partie de ses relations personnelles ou des membres de sa famille (Cass. Toutefois, cette clause pour être licite doit être limitée dans le temps, l’espace et, les produits et services visés. Il faut en dernier lieu un préjudice. Ainsi, est considérée comme une faute lourde la participation active d’un cadre qui détourne un client de son employeur au profit d’une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts (Cass. Cette exigence est rappelée par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2015 où elle statue que le simple transfert des clients d’une entreprise vers une autre ne relève pas d’un acte fautif. S'il constate l'existence d'une pratique déloyale, le juge est contraint d'en ordonner la cessation 8. no 12211, JO AN, 24 août 1998). Deux salariés, dont l’un également co-gérant associé, ont quitté leur société afin de créer une nouvelle société. Code civil : aucune définition légale des faits constitutifs de la concurrence déloyale. Faute lourde pour un courtier en assurances ayant fait signer à des clients des ordres de placement au profit d’un cabinet concurrent dont il avait prévu de reprendre la direction (Cass. Dans le cas contraire, il s’agit d’un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité. Parfois, il est possible d’obtenir la condamnation de la publication du jugement de condamnation dans la presse spécialisée ou sur internet afin que le public soit informé des pratiques déloyales commises par certaines entreprises et rien n’empêche la victime de publier elle-même ce jugement à ses frais et donc d’aboutir à un même résultat. La Cour de cassation analyse, en principe, ce manquement comme une faute grave, voire une faute lourde permettant à l’employeur de rompre le contrat immédiatement sans respect du préavis ni versement des indemnités de rupture (Cass 19 mars 2013 n°11-28481). Les dommages chiffrés consistent en la perte de clientèle, la perte de chances, la diminution du chiffre d’affaires, le préjudice moral…Le tribunal peut également prononcer la publication de la décision; il peut aussi ordonner la remise en état en plus de la peine principale. - l’importante société qui a conclu le contrat avec eux était déjà, antérieurement, leur « client potentiel » (Cass. 2001, no 98-20.621 ; Cass. L’huissier peut se faire aider de tout spécialiste qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission; il s’agit d’un sapiteur qui peut être un informaticien spécialisé, un expert comptable… La victime peut aussi demander les services d’un détective privé  sous la condition de ne pas violer le respect de règles relatives à une protection spéciale. La faute grave est caractérisée lorsque l’activité parallèle est exercée en méconnaissance d’une clause d’exclusivité (Cass. — l’embauche d’un salarié au mépris d’un engagement de non-concurrence auquel ce dernier était tenu et que le nouvel employeur ne pouvait ignorer. Le 22 mars 2017 la cour de cassation a jugé que le délit pénal d'abus de confiance s'applique aussi aux informations relatives à la clientèle d’une société détournées par un … com., 10 févr. Cass.Com, 16 mai 2018, n°16-24.079 La jurisprudence rendue en matière de détournement de clientèle montre que la faute fait l'objet d'une appréciation restrictive qui tend à diminuer le domaine de l'action en concurrence déloyale et, par voie de conséquence, à étendre la portée de la liberté du commerce et de la liberté du travail Le détournement de clientèle est par exemple constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses … min. - manœuvres déloyales qui consistent à se présenter faussement comme envoyé par le concurrent pour faire des propositions aux clients de celui-ci. Sanctions : Le non-respect de l’obligation de fidélité et de loyauté rend impossible la poursuite du contrat de travail. Peuvent par conséquent constituer des actes de concurrence déloyale notamment : — le fait d’utiliser les recherches d’autrui, de s’approprier le travail d’autrui, ses efforts, son savoir-faire. A défaut de liste limitative, la jurisprudence de la Cour de cassation dresse à coup d'arrêts les éléments remis susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance. Toutefois, le fait pour un salarié de chercher un emploi auprès d’une autre société concurrente n’est pas considéré comme un acte de concurrence déloyale et donc ne peut pas donner lieu à licenciement. Détournement de clientèle : quel devoir de l'agent commercial en relation avec une entreprise concurrente ? Le détournement de la clientèle d’une entreprise par son ancien salarié, ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance que s’il s’est accompagné du détournement d’éléments matériels (dossiers, fichiers, documentations diverses, actes juridiques) car la nature incorporelle de la clientèle s’oppose à l’application de l’incrimination prévue par l’article 314-1 du Code pénal (Cass. détourne la clientèle de son employeur au profit d’un ancien salarié. soc., 4 juill. com., 25 juin 1991, no 89-20.506). La jurisprudence a eu l’occasion de se positionner par rapport à la question du détournement de clientèle par un salarié. Dans l'arrêt commenté, la définition du bien quelconque objet du détournement occupait une place centrale. Bas du formulaire. Cass. Il s’agit d’un moyen de dissuasion vis-à-vis des plus petites entreprises concurrentes. com., 13 mai 1997). Le dommage peut consister en la perte d’une possibilité de développement pour la société, la désorganisation de l’entreprise, la confusion entre l’entreprise de l’ancien salarié et l’entreprise concurrente, la désorganisation de la société ciblée… Le comportement de l’ancien salarié est particulièrement important pour juger du caractère déloyal mais n’est pas suffisant. com., 8 févr. Enfin, on constate que parfois l’action en justice pour détournement de clientèle est utilisée par les grosses entreprises. Les détectives privés sont de plus en plus souvent mandatés dans le cadre d’une recherche de personne qui fait partie des enquêtes civiles. La possibilité de demander au juge des référés « une expertise des fruits des opérations de constat »permet à l’expert judiciaire d’analyser les différents actes de constat dans le cadre d’une mission limitée et de façon contradictoire. Devant la perte de chiffre d’affaires de son employeur, le salarié a été condamné à lui verser des dommages et intérêts (Cass. com., 6 décembre 1977), - prospection systématique des clients du concurrent. L’ article 1134 du Code civil dispose ainsi que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». fait signer des contrats auprès d’une entreprise concurrente car il va en prendre la direction quelques temps plus tard. Le détournement de clientèle constitue l’une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Ainsi, est considérée comme une faute lourde la participation active d’un cadre qui détourne un client de son employeur au profit d’une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts (Cass. Le détournement de clientèle n’est pas suffisant. En effet, la requête aux fins de constat est une mesure qui porte gravement atteinte au respect de la vie privée puisqu’il s’agit d’une mesure comparable à une « perquisition privée ». La victime présumée de faits de concurrence déloyale peut demander une mesure provisoire en référé si le préjudice est imminent. com., 24 mars 1998, no 96-15.906, pour un agent d’assurance ; Cass. 26/10/2011 Jean Claude MIRIBEL Jurisprudences 8. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en 1985 une définition de la notion d’actes de concurrence déloyale.Elle précise qu’il s’agit de « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Cass. Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un salarié : Si le salarié est toujours dans l’entreprise, il ne peut ni exercer une activité concurrente, ni inciter la clientèle à aller voir une entreprise concurrente. Attention : le détournement ne peut donner lieu à une condamnation pénale pour abus de confiance lorsqu’il ne porte que sur « les stipulations juridiques qui en constituent la substance juridique ». Pour exemple, un courtier en assurances qui conseille les produits d’entreprises concurrentes est condamnable pour les mêmes motifs. Il faut donc prendre en compte les circonstances et, savoir que tout est avant tout, une question de nuances. De même, le salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu pour des raisons comme la maladie, les congés…continue à être soumis aux obligations de loyauté. A l’inverse, le salarié qui se prépare à créer son entreprise et en informe son employeur, a un comportement loyal et ne peut donc être sanctionné. Pas de licenciement possible (Cass. soc., 30 sept. 2003, no 01-45.066). Détournement de clientèle : un directeur commercial qui utilise à des fins personnelles, et sans contrepartie, le matériel de l’entreprise ainsi que les moyens et le savoir-faire de l’employeur dans le cadre de son projet d’appropriation de l’activité et de la clientèle de la société (Cass. Il faut se baser sur les articles 145 et 249 du code de procédure civile. Jurisprudence constante de la Cour de cassation : un salarié ne peut, sans manquer aux obligations résultant de son contrat de travail, exercer une activité concurrente de celle de son entreprise pendant la durée de son contrat, même en l’absence de toute disposition expresse dans son contrat de travail. com., 14 juin 1983, no 81-14.202 ; Cass. Le détournement de clientèle constitue l'une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Soc. Ce sujet vous intéresse ? Que le conjoint travaille pour un concurrent ou qu’il ait créé une entreprise concurrente ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Exemple : Un directeur de magasin qui, pendant les six derniers mois d’exécution de son contrat, constitue une société dont l’activité est identique, prend toutes les dispositions pour agencer et approvisionner son magasin, se procure des produits auprès des mêmes fournisseurs et informe la population, sur les lieux, de l’ouverture prochaine de son commerce, laquelle était intervenue le lendemain de la fin de son contrat de travail commet une faute lourde. La Cour de Cassation n’a pas non plus retenue comme acte de concurrence déloyale, le fait pour un ancien salarié d’envoyer une lettre circulaire aux anciens clients de son employeur. soc., 3 nov. 1994, no 92-42.660). qui a lieu après la rupture du contrat de travail. Tous les abus et agissements contraires aux principes du commerce peuvent être ainsi visés. Pas de concurrence déloyale pour un ancien préposé qui a conservé des « tarifs clients » appartenant à la société qui l’employait, ces tarifs n’ayant pas, en l’espèce, de caractère confidentiel, la clientèle des professionnels ne manquant pas de se prévaloir des tarifs pratiqués par la concurrence pour bénéficier des mêmes avantages (Cass. Il y a détournement lorsqu’une entreprise est parvenue à capter la clientèle d’une autre par un procédé déloyal (confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent, imitation, dénigrement, violation d’une obligation de non-concurrence par un salarié,…). Fondements : Principe de non-concurrence / Abus de confiance / Acte de concurrence déloyale (Faute de l’art 1382 Cciv). pendant son contrat de travail incite les clients a aller auprès d’établissements concurrents. Le salarié qui a, durant son arrêt de travail pour maladie, démarché des clients de l’entreprise pour la société de taxis de son conjoint a manqué à son obligation de loyauté à l’égard de son employeur et a commis une faute grave (Cass. Ainsi, est considérée comme une faute lourde la participation active d’un cadre qui détourne un client de son employeur au profit d’une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts (Cass. Cass. Il suffit que les conditions édictées par l’article 1382 du Code civil soient remplies pour qu’une action en responsabilité puisse prospérer et obtenir des dommages-intérêts, c’est-à-dire, qu’il faut apporter la preuve : - d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Un lien de causalité doit enfin être constaté. De même, l’utilisation de ses connaissances acquises précédemment ne constitue pas un détournement de clientèle. 1987, no 85-14.861). Les tribunaux exigent que soit apporter la preuve de l’existence de manœuvres déloyales. L’intention de nuire n’est pas non plus nécessaire, la négligence suffit parfois pour faire condamner le responsable du préjudice, par exemple la devanture d’un magasin qui ressemble à celle d’une boutique très proche et crée la confusion chez les clients. AFIP Détective privé située en plein cœur de Paris, au carrefour des 11ème, 3ème et 10ème arrondissements défend les intérêts légitimes des particuliers et des professionnels qui souhaitent recueillir des preuves en vue de les utiliser lors d'une procédure juridique. Le débauchage n'était pas accompagné de détournement de clientèle ou de dénigrement. soc., 22 janv. Ces mesures ont toutefois, un coût particulièrement élevé. Lorsqu'il y a détournement de clientèle, le président du tribunal de commerce peut en constater l'existence et en ordonner la cessation 6. Le détournement de la clientèle peut être réalisé par des moyens électroniques. Le détournement de clientèle assimilé à de la concurrence déloyale Le détournement de clientèle est le fait pour une entreprise de capter la clientèle d'une autre en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle de ce dernier, en imitant sa marque, ses méthodes ou ses produits ou en le dénigrant auprès de ses clients et/ou prospects. Fondements : obligation de loyauté et de fidélité. Contactez-nous . Si l’ancien travailleur a signé une clause de non concurrence, il s’engage alors à ne pas exercer une activité semblable à celle de son ancien employeur et ainsi lui porter préjudice. En principe, il n’existe pas de droit privatif sur la clientèle. Le préjudice naît le plus souvent d’un risque de confusion dans l’esprit du public mais il peut notamment résulter : — de la perte d’une chance de développement ; — d’une gêne dans les initiatives commerciales ; — de la désorganisation interne de l’entreprise ; — de la perte de l’exclusivité sur le marché. 1982, no 81-10.331). com., 8 janv. On parle de détournement si la clientèle d’une autre entreprise a été captée par un procédé déloyal. Preuve des détournements : Il faut établir la manœuvre de captation du client. 1998, no 95-41.742). Entrer en contact avec les clients de son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute sauf si cela s’accompagne de dénigrement ou encore s’il s’agit d’un démarchage systématique. : le fait de passer pour le « copieur » et non pour le « copié » aux yeux du public). Un salarié qui tout en étant dans les liens d’un contrat de travail, conseille à la clientèle de son employeur les services d’une entreprise concurrente sera condamné et licencié sans préavis. 1969 ; Cass. b) Une faute constituée par un acte déloyal. com., 18 nov. 1997, no 95-17.445). Le simple fait de prendre des clients a un ancien employeur ou collaborateur ne suffit pas. qui survient pendant la durée du contrat de travail. Code du travail : aucune disposition légale ou réglementaire relative au détournement de clientèle par le salarié n’existe. Dans le cas ou elle considère que les éléments déposés dans la demande de requête sont insuffisants ou inexistants. 1987) car il n’existe pas de droit privatif sur la clientèle. ... grâce à des agences comme les vôtres, la jurisprudence continue d’évoluer en notre faveur. soc., 11 mai 1999, no 97-41.576). Exemples : Deux anciens salariés, embauchés par un concurrent, avaient installé, avant leur départ, sur les ordinateurs d’une société, de nouvelles règles de messagerie qui déroutaient les courriels en provenance de certaines adresses électroniques ou empêchaient la réception de ceux contenant certains mots-clés comme « devis », « tarif » ou commande (CA Versailles, 8 oct. 2008, BRDA 2008/24, no 20). 1977, no 76-11.735). Le juge de fond se prononce en se fondant sur les conclusions des experts à la fois sur l’existence d’actes de concurrence déloyale et détournement de clientèle mais aussi sur le montant des dommages. En l’espèce, la Cour d’appel de Paris fait une application classique de la jurisprudence relative au débauchage du personnel en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle figurant dans le contrat de … Il faut tout d’abord que les parties aient la qualité de concurrents. - un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d’envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise grâce à un fichier de clientèle détourné (de clients, de fournisseurs ou de personnels) (Cass.