Ses agents sont soumis au secret professionnel. victime de discrimination. Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers1. L’administration au siège du Défenseur des droits est constituée de 250 collaborateurs. 452 were here. » Dans son dernier baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, le Défenseur des droits avait soutenu que 23 % des personnes actives avait déjà vécu une discrimination ou un harcèlement discriminatoire. deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ; une personnalité qualifiée désignée par le président du, un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour. Celui des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable[LO 21]. Le mandat des adjoints du Défenseur des droits et celui des membres des collèges cessent avec le mandat du Défenseur des droits. Vous pouvez vous adresser à lui si vous êtes en désaccord avec une décision ou le comportement de l’un de ces organismes : erreur de décision, absence de réponse, manque d’information… Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée. Tel. Selon le rapport, le Défenseur des droits fondamentaux, inspiré du Défenseur du peuple en Espagne, devrait être désigné par l’Assemblée nationale[1],[2]. Par ailleurs, une discrimination peut prendre la forme d'un harcèlement fondé sur un des critères définis par la loi. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Enfin, la loi protège contre toutes les mesures de représailles ou de rétorsion les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue[LO 5]. Selon une enquête sur l’accès aux droits menée en 2016 par le défenseur des droits en France : – Seule une personne sur deux est en mesure de citer un des droits protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant. 452 were here. Ces situations concernent : Au fil du temps, le législateur a choisi d'assimiler certaines situations à des discriminations. Le Défenseur des droits dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. des professionnels de la sécurité n’ont pas respecté les règles de bonne conduite. Oui dans l’une des situations suivantes : Si vous êtes l’ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal, et que vous estimez qu’elle : Si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant. L’expression « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside. Dans le cas de réclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination ou invoquant la protection des droits de l’enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale[LO 13]. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il existe aussi plus de 400 délégués sur l’ensemble du territoire français[13]. trois personnalités qualifiées désignées par le président du, trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’. Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez. Souvent regroupées dans un « code de déontologie », ces normes définissent les devoirs minimums que l’on peut exiger aux professionnels dans leur activité. Celles-ci doivent faciliter l’accomplissement de sa mission. Tel. 452 were here. Twitter du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Instagram du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre J'ai déjà saisi le Défenseur des droits et je souhaite transmettre des pièces complémentaires Il est possible également de se reporter à l’article Wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées. Ils l’informent des suites données à ces demandes[LO 5]. Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés et de promouvoir l’égalité. Le rôle du Défenseur des droits est inscrit dans la Constitution avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; contrairement aux préconisations du comité Balladur, le Défenseur sera nommé par le président de la République[2]. Exemple : Une règle défavorisant les salariés à temps partiel peut constituer une discrimination indirecte fondée sur le sexe, puisque statistiquement une nette majorité des salariés à temps partiel sont des femmes. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider. Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République, par décret en Conseil des ministres après avis de commissions parlementaires compétentes ; son mandat a une durée de six ans et n’est pas renouvelable. Cependant, le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Je suis un professionnel de la protection de l’enfance. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante[5]. Les activités du Défenseur des droits sont résumées dans ses rapports annuels successifs[14]. Il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation[LO 12]. Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (ombudsman) mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différents entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Il existe aussi un délégué général à la médiation avec les services publics[10]. Il a reçu 89 846 dossiers de réclamation en 2011[15], 82 416 en 2012, 78 822 en 2013, 73 463 en 2014 et 79 592 en 2015. : 01 53 06 83 40. En 2016, les crédits de paiement consommés se sont élevés à 15 751 070 € de dépenses de personnel et 12 359 319 € de dépenses de fonctionnement, soit un budget total de plus de 28 millions d'euros[12]. le refus d'inscription à la cantine lorsque ce service existe ; le refus de souscription d'un contrat d'assurance ou la prise en compte dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations adressé(e) à un donneur d'organes, de cellules ou de gamètes ; le refus d'inhumation à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. Ces derniers sont bénévoles. Les sénateurs y ajoutent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et les députés le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais cette dernière disposition est retirée du texte final[3]. Défenseurs du droit. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits. Il peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence. (coût d'un appel local), Twitter du Défenseur des droits - nouvelle fenêtreFacebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtreInstagram du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre, « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution, Découvrez les situations de personnes ayant saisi le Défenseur des droits et comment nous avons pu les aider, congédié en raison de son homosexualité et de son état de santé. Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée[LO 7]. D'une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne. Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Oui. Si elle se félicitait que cette institution reconnaisse constitutionnellement la mission de défense des droits, la suppression d'autorités indépendantes ayant démontré leur capacité à mener à bien leur mission posait un certain nombre de problèmes. Le Défenseur des droits tient à rappeler au préalable que le droit international accorde une protection particulière à l‘égard des femmes qui pratiquent des activités sportives, notamment contre toute forme de discrimination. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider. Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Avis du Défenseur des droits n°21-01 La Défenseure des droits, Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Emet l’avis i-joint. Laurence SIX. Le Défenseur peut être saisi même lorsqu’un contentieux est en cours. Le Défenseur des Droits est une personnalité indépendante. Lorsque ces mesures ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre. Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ; il peut également se saisir d'office[C 1],[LO 3]. En 2018, ses équipes ont traité plus de 91.000 dossiers. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement[C 1],[LO 16]. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, lance ce jour antidiscriminations.fr, son nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études[LO 10]. Saisir en ligne le Défenseur des droits - Service en ligne. Le Défenseur des droits est-il compétent dans votre situation ? Comment savoir si le Défenseur peut m’aider ? Le Défenseur des droits peut être saisi par : la victime ou ses ayants droit ou ses représentants légaux; les enfants mineurs et leurs familles les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations. A qui pouvez-vous vous adresser ? Le Défenseur des droits et ses services relèvent du statut général des autorités administratives indépendantes défini par les lois organique (n° 2017-54) et ordinaire (n° 2017-55) du 20 janvier 2017. Le Défenseur des droits et ses services relèvent du statut général des autorités administratives indépendantes défini par les lois organique (n° 2017-54) et ordinaire (n° 2017-55) du 20 janvier 2017. Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. Le nombre de dossiers traités était de 85 838 en 2011, 80 162 en 2012, 77 338 en 2013, 71 624 en 2014 et 74 571 en 2015. Au second semestre de l’année 2016, l’institution s’installe dans l’ensemble Fontenoy-Ségur avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La saisine du Défenseur sera gratuite. Défenseur des droits. Organe consultatif, le défenseur des droits dispose de nombreux pouvoirs d'enquête. Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose[8]. D'autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d'autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d'autonomie, etc…). 12 rue Chardin 75016 PARIS - 16. Il est nommé par le Président de la République et son mandat dure 6 ans. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ; Orienter vers les autorités compétentes toute. Dans le cadre de ses autres missions, il peut être saisi par : Le Défenseur des droits décide lui-même de donner suite ou non à la saisie[LO 4]. Ces chiffres incluent de nombreux dossiers comptabilisés plusieurs fois, soit que les réclamants aient saisi simultanément plusieurs institutions, soit que les dossiers aient été transmis d’une autorité à l’autre (8 % pour la Halde). #Europe1 https://t.co/EVcH6vfKwT, Libre réponse 71120 Si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes. En 2010, les quatre autorités auxquelles le Défenseur des droits a succédé avaient reçu 38 091 réclamations concernant les services publics ; en 2015, le Défenseur des droits en recevait 40 329. Ne pas affranchir. Il présente également les institutions internationales auprès desquelles le Défenseur des droits intervient, et leur jurisprudence. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. En 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit « comité Balladur », proposait la création d’un « Défenseur des droits fondamentaux » pour remplacer le Médiateur de la République, institution créée en 1973 mais qui n’est pas mentionnée par la Constitution. Tel. Ne pas affranchir.) Il perçoit en outre une indemnité de fonction fixée par arrêté ministériel. 27 rue de la Convention 75015 PARIS - 15. : 06 10 14 76 64. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Les premiers titulaires sont Dominique Baudis puis Jacques Toubon. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, veille au respect des droits et libertés. Puis-je saisir le Défenseur des droits si j’ai déjà un contentieux en cours ? Institutions équivalentes dans d'autres pays : La dernière modification de cette page a été faite le 20 février 2021 à 13:38. Twitter du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Instagram du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance. 40 % de ces discriminations étaient liés au sexe, 40 % à l’apparence physique et 30 % à l’état de … Suite à la condamnation d'un défenseur des droits de l'homme par Israël, deux experts de l'ONU ont demandé que ce pays cesse immédiatement d'utiliser ses mesures de sécurité militaire pour entraver le travail légitime et indispensable des défenseurs des droits humains. Une discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un de ces critères définis par la loi. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. les inégalités de traitement, représailles ou mesures de rétorsion liées: au refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l'homosexualité ; au refus ou à l'acceptation de subir des faits de bizutage . Dans le cas de discrimination, il peut proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s'agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime[LO 14]. Le Défenseur des droits peut procéder à : Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations[LO 8]. Plus des trois-quarts des réclamations[16] sont traitées à travers les délégués territoriaux, les autres l’étant au niveau du siège. LUNDI : JOURNEE; Ecrire; Maison de justice et du droit de Paris Nord-Ouest - PARIS - 17. Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électif, toute fonction de dirigeant d’une société ou d’une administration[LO 17]. Brigitte BONNAUD. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France. Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République[LO 9]. Le Défenseur des droits est compétent, c’est-à-dire qu’il peut vous aider, si : Si vous avez un doute sur votre situation ou vos droits, plusieurs personnes sont à votre écoute : Par ailleurs, sachez que lorsqu’une personne le saisit, le Défenseur des droits étudie toujours la situation d’abord, afin de savoir si elle relève bien de ses compétences. Il a pour fonctions de défendre les droits et les libertés des individus, et de promouvoir l’égalité. En 2010, les quatre autorités auxquelles le Défenseur des droits a succédé avaient reçu 92 948 dossiers de réclamation et en avaient traité 91 065. En juin 2020, le Défenseur des droits, saisi d'une affaire de violences policières à Paris, dénonce une discrimination systémique, « harcèlement discriminatoire [...] cumul des pratiques et stéréotypes qui visent des groupes de personnes dans leur globalité »[17],[18], tout en indiquant « mais ça ne veut pas dire que systématiquement, la police discrimine »[19] et en appelant à une traçabilité des contrôles d'identité, pour limiter les contrôles au faciès qui sont, selon l'institution, une « réalité sociologique » en France[20]. J’ai un problème avec une administration ou un service public, dans quel cas le Défenseur peut-il m’aider ? Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Une discrimination peut aussi être indirecte si une règle apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d'un de ces mêmes critères. Consultez notre foire aux questions pour trouver nos réponses aux questions les plus fréquentes. Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence[LO 15]. 38-41 & 43 et (02-2016) pp.8-11. relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, veille au respect des droits et libertés. Le mandat a été succes Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Le Défenseur des droits dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. (Source : Vie Publique) – 16 % de la population rapporte avoir été témoin d’une atteinte aux droits de l’enfant dans les cinq dernières années. 17/22 rue Jacques Kellner 75017 PARIS - 17 . trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ; une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d’État ; 197 recommandations à portée générale ou individuelle ; 101 dépôts d’observations en justice (94 en 2013, 78 en 2014) ; 109 propositions de réforme adressées aux pouvoirs publics (29 en 2013, 26 en 2014) ; avis aux parquets, saisines des parquets, transactions civiles, autosaisines de situations graves, La maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Les droits des enfants confiés et des enfants placés, Le maintien des liens familiaux et du choix de la résidence lors des séparations parentales, L’apport bénéfique des nouvelles technologies numériques et les dangers auxquels les mineurs sont exposés, L'accès des enfants à la cantine de l'école primaire, Les droits des usagers des services publics, Les refus de soins opposés à certains publics fragilisés ou précaires, Les relations police/citoyens et les contrôles d'identité, L'histoire de Marina, décédée à l’âge de 8 ans en août 2009 des suites d’actes de tortures et de barbarie commis par ses parents, L’accès aux droits et aux services publics en Guyane, L'accès au vote des personnes handicapées, Les droits et la protection des enfants à Mayotte, Les droits fondamentaux des exilés sur le territoire de Calais, Les droits fondamentaux des étrangers en France. Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers 1. À sa création, l’administration du Défenseur des droits s’est installée dans les quatre sites des institutions précédentes ; son siège à l’hôtel Le Maître était celui du Médiateur de la République[11]. Sources des données statistiques : Le Défenseur des droits (06-2012), p.71, (06-2013), pp.25-33, (06-2014), pp.21-29, (01-2015), pp. Cette documentation est accessible par rubriques ou au moyen du moteur de recherche ci-dessous (voir l' "Aide à la recherche"). Adjoint du Défenseur des droits, Défenseur des enfants, Vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant : Adjoint du Défenseur des droits, Vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité : Adjoint du Défenseur des droits, Vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontolo… Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, veille au respect des droits et libertés. Comment saisir le Défenseur des droits. Autorité administrative ou publique indépendante, Pouvoirs et compétences du Défenseur des droits, Demandes d'intervention et dossiers de réclamation, Succession des Défenseurs des droits et adjoints, « harcèlement discriminatoire [...] cumul des pratiques et stéréotypes qui visent des groupes de personnes dans leur globalité », « mais ça ne veut pas dire que systématiquement, la police discrimine », Article 4 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 2 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 5 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 24 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 18 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 21 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 20 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 22 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 23 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 19 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 25 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 26 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 27 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 28 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 32 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 1 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 3 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 13 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 14 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 15 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 16 de la loi organique du 29 mars 2011, Article 37 de la loi organique du 29 mars 2011. 09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d'un appel local) Nous contacter. L'incitation à la discrimination et l'instruction donnée de discriminer sur le fondement d'un critère défini par la loi (par ex : ordre donné à un cabinet de recrutement d'écarter les candidatures en raison de l'âge, de l'origine, de l'adresse…) constituent également des discriminations. En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. Dans ce dernier cas, votre association doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et proposer par ses statuts de défendre les droits des enfants. Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure. Le Défenseur des droits perçoit « un traitement égal au traitement afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'État classés hors échelle »[8]. La disparition de ces autorités administratives indépendantes a suscité quelques critiques, notamment celles de Jeannette Bougrab (présidente de la Halde entre avril et novembre 2010) et de Dominique Versini (Défenseur des enfants entre juin 2006 et avril 2011)[2]. l'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ; l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ; l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ; l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ; l'éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.). En cas de doute sur votre situation ou vos droits, vous pouvez : 1Attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. MARDI : JOURNEE; Ecrire; Croix Rouge - PARIS - 16. Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement[LO 11]. Les membres des collèges sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans les domaines concernés. En revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le Défenseur ne peut intervenir que si l'une des parties fait appel. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, veille au respect des droits et libertés. Le Défenseur des droits permet à la fois de définir l'institution et le président qui a en est à la tête. Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Le Défenseur des droits demande à son entreprise de l’indemniser, privé d’activités périscolaires organisées par sa commune parcequ'il est sourd, Twitter du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre, Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre, Instagram du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre, Défense des droits des usagers des services publics, Défense et promotion des droits de l'enfant, Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité, Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité, Orientation et protection des lanceurs d'alerte, Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Les droits de l'enfant pendant la période d'urgence sanitaire, Inégalités d’accès aux droits et discriminations en France, Discriminations et origines : l’urgence d’agir. L'expression « Défenseur des droits » a été utilisée par Gracchus Babeuf dans le sous-titre de son journal Le Tribun du peuple de 1795 : « Le Défenseur des Droits de l'homme ». Si cette personne a été victime d’un manque de respect des règles de bonne conduite par un professionnel de la sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, agents de sécurité privé, agents de l’administration pénitentiaire…) et que vous en avez été le témoin. Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une … est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ; être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…). Défenseur des droits. Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement.