Ledit Code pose un ensemble de règles d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Forfait jours, heures autre? Cliquez ici pour répondre. > Consulter l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, >  Pour nous poser directement vos questions et échanger sur vos bonnes pratiques : covid19@syntec-conseil.fr. Congés imposés pour fermeture - Convention SYNTEC. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Convention SYNTEC - Art 23 - Congés imposés, jours supplémentaires. Si je lit l'aticle 23 de la CCN, je cite : dérogation accordée à votre demande". Ces frais devront par conséquent être … L’abonnement de transport ne m’a pas été payé pendant le confinement Covid-19 CP imposés par AS La convention impose à ses signataires l'instauration d'un système de modulation du temps de travail, Congés payés et de jours fériés ouvrés. Des modifications ont été apportées au niveau de la durée des congés de paternité et de maternité, et ce, pour plusieurs raisons. Par contre, si l'employeur entend imposer la prise de jours de congés payés. Si des congés sont imposés au delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé supplémentaire : le congé de fractionnement. la relation de travail, Mon Sujet initié par Consultant 31, il y a 3 mois - 379 vues. Ainsi, l’ordonnance permet, par accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés. Syntec Conseil est l’organisation professionnelle qui réunit l’ensemble des métiers du conseil en France. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Cong�s pay�s & sp�ciaux ? Aujourdâhui, mon employeur vient de nous annoncer quâil allait nous imposer 3 semaines sur 5 de nos congés. © Syntec Conseil 2019 - politique de confidentialité -, Accompagnement des mobilités collectives, Le Prix académique de la Recherche en Management, Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Arrêt maladie et congés… report? (article 23) Par contre, si le fractionnement est à l’initiative du salarié, ce dernier ne peut prétendre à des congés supplémentaires. votre entreprise, Mod�les de Attention : Les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es. Forfait heures. Des délais de prévenance et des limites sont posées. Dès lors qu'il respecte les règles énoncées ci-dessus, l'employeur peut imposer au salarié ses dates de congés payés : Le salarié qui partirait en congés payés à des dates qu'il a lui-même décidées, … Toutefois, il demeure possible que des dispositions supplétives soient établies au sein d’un accord d’entreprise, d’établissement, ou encore, de la convention collective nationaleapplicable au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié évolue. 2) Mon employer m'a imposé 5 jours de congés pour le mois de décembre 2004 (parce que je n'avais plus de RTT employeur et que mon client fermait pour les périodes de Noel...). Congés payés imposés. Modification de Syntec: Refuser une mission?…. 1) J'ai pris des congés au mois d'aout 2004 (un peu moins d'une semaine). La convention Syntec parle de droit à des jours supplémentaires si, sur les 25 jours ouvrés, plus de 5 sont imposés en dehors de la. Celles qui concernent plus particulièrement notre profession sont les suivantes : I- En matière de droit du travail. La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en F… Présentation du site. période du 1er mai au 31 octobre mais ne précise absoluement pas que. Congés sans solde imposés - Convention SYNTEC Par Laurencia, le 01/02/2012 à 10:21 Madame, Monsieur, bonjour, Je me permets de vous contacter car en consultant les sujets de ce forum, les intervenants me semblent très efficaces, et j’aurais besoin de vos éclaircissements. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualit� Juridique, Nous envoyer un Pour fixer des dates de congés, l’employeur doit informer le salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. J'ai une question concernant l'article 23 de la Convention SYNTEC sur les jours de fractionnement. D�couvrez notre offre ! - 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 (1). salaire net apr�s imp�t, Mon Convention collective nationale Syntec. En outre, par décision unilatérale, l’employeur peut imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait, de jours affectés au compte épargne temps. 91 annexe 6 emploi et formation annexe 6-1 accord national du 27 dÉcembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 15 dÉcembre 1987 des bureaux d’Études techniques des cabinets d’ingÉnieurs conseils et des sociÉtÉs de conseil annexe 6-2 commission paritaire nationale de l’emploi de l’ingenierie, des … L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorise l’employeur … Droit du Travail Salari�, Vous avez une question ? Congés . Le délai d’information pour fixer des congés peut être plus court si un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective le … Dans ce cas-là, le salarié n’aura pas à donner son accord. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Cong�s pay�s & sp�ciaux » Forum, Forum Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces textes nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours. Posez-la sur notre forum juridique, Versaillais ... Résultats de recherche pour 'Syntec - Congés imposés' (Questions et réponses) 7 réponses Pourquoi les universités ne peuvent-elles pas contourner le projet de reclassement de la remise des frais de scolarité comme revenu imposable, en ne. Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Versaillais 2010-09-22 11:08:50. Bonjour, je vais partie d'une SSII (convention syntec). Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et … congés imposés en inter-contrat. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fecfo-services-syntec.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :. Informations légales 1. Mais d'abord, qu'est ce que c'est que le forfait jour ? Congés additionnels pour enfant à charge…pour les hommes aussi! Enfin, des dérogations aux durées maximales de travail et au repos dominical sont prévues pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique. Congés imposés - convention SYNTEC. Convention SYNTEC - Art 23 - Congés imposés, jours supplémentaires. Afin d’aider les entreprises à s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire en cours, ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés. conformit�, D�couvrir nos offres Je lâai donc évidemment mauvaise... Jâai 2 questions à ce sujet. contrats, Bilan de mise en démarré 2007-05-17 10:05:27 UTC. des donn�es personnelles, envoyer un Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. email, Cr�er gratuitement. Dans la convention collective syntec, les salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires en raison du fractionnement des congés imposés par l’employeur. Sachant qu'on fait partie de la convention collective Syntec Merci de vos réponses. Covid -19 – Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Aussi, en 2020, les salariés couverts par la convention du Syntec ont droit à 10 JRTT selon le mode de calcul au forfait jours. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat. Convention Syntec et congés payés imposés. En raison de l’épidémie de coronavirus en France, de plus en plus d’entreprises ont eu recours au dispositif d’activité partielle, y compris celles régies par la convention collective Syntec. Congés payés, RTT et convention SYNTEC: Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés; des jours fériés définis par le code du travail. Signaler. calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire En effet, l’article L. 31… Visiteur . Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour d�fendre vos droits ? CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation, Indemnit� compensatrice de cong�s pay�s et TEPA, conge pay� et prime de coordination (usage), [R�solu] Agent fonction publique hospitali�re fin de CDD et ch�mage, Cong� maternit� & salaire : 6 infos pour calculer vos indemnit�s, Bon � savoir : votre anciennet� r�compens�e, Cong� proche aidant : 6 infos pour en b�n�ficier, Protection Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020. thérése0669 2008-12-04 23:17:01. Congés décès de la convention Syntec Il n’existe pas de droit à un congé rémunéré pour « Enfant malade de 12 ans au plus » mais seulement une autorisation à poser de poser un congé (non rémunéré) ou pris sur les congés payés, à la discrétion de l’employeur. Propriétaire: FO Services – – 54 rue d'Hauteville Paris gratuitement, Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une, partie des congés, à l’exclusion de la cinquième, semaine, soit prise en dehors de la période du 1er, deux jours ouvrés de congés supplémentaires, lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en. 2010-09-22 11:08:50. Titre 4 . Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? ... à l’exemple notamment de la convention collective nationale SYNTEC n°3018 au sein de laquelle on retrouve une partie dédiée au congé de maternité, ... Covid et congés payés imposés. droit à congés plein, vous devez prendre 4 semaines de congés, sauf. Je suis consultant en SSII, sous la convention Syntec Mon employeur m'impose de prendre mes congés estivales en juillet / août car baisse d'activité j'ai posé mes congés en septembre, toujours pas validés. d'abonnement, S'inscrire Message par DavidB » 26 nov. 2018, Les autres conventions ayant mis en place des forfaits jours reposent sur d'autres règles qui n'ont strictement rien à voir. Pour rappel, le Code du travail pose en son article L. 3141-1 le droit aux congés payés annuels de chaque salarié. Le 23-09-2010 � 15:56. Bonjour, Nous venons d'apprendre par notre RH que l'entreprise fermerait ses portes la semaine entre Noël et nouvel an. Je suis en SSII, cadre et "sous" convention Syntec. Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Activité partielle : que prévoit la convention Syntec ? Visiteur. Il doit s’agit de jours de congés payés acquis (mais ils peuvent être acquis pour la prochaine période de congés) Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc. Des Sociétés à l’infini? indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Attention! email, Posez vos questions : 5 novembre 2020 par Vincent Langlois - Lecture 2 min. Déménagement et convention syntec ce que vous devez savoir Le cas d’une mutation professionnelle Si un salarié dont l’employeur est assujetti à la convention collective Syntec doit déménager à cause d’une mutation nécessitée par les besoins de l’entreprise, l’employeur doit prendre en charge les frais de déménagement. Congés payés imposés après un congé de maternité Au retour d’un congé de maternité ou d’adoption, la salariée a droit de prendre son congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur. Versaillais Rechercher dans la convention ... bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Bonjour, Mon employeur m'impose 8 jours en congés payés pour la période de fin d'année Ai-je le droit de m'y opposer ? Cas de congés payés imposés. Les salariés me disent que la semaine de Noël lors … Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils dehors de cette période est au moins égal à cinq ; un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le, nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s.  Voilà maintenant 8 ans que je suis salarié dans une société sous la convention collective syntec.