Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse, Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Je peux. A noter : les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Votre abonnement a bien été pris en compte. formulaire(pdf - 3.3 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11678.do), Notice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique, Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole. alerte par mail Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger. Parfait ! Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Autre numéro : Nouvelle fenêtre. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité. Autre numéro : Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Je devrai fournir un dépôt de garantie. Accéder au Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5, Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie, Code du tourisme : articles D324-13 à D324-16, Activité de location de chambres d'hôtes et confort et conformité des chambres, Code de commerce : articles L123-1 à L123-9-1, Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter, Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis, Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter, Code général des impôts : articles 1449 à 1466, Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique, Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix, Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands (sauf meublé de tourisme ou hôtel de plein air), Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (PDF - 2.2 MB), Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale (PDF - 50.8 KB), Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale, Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location, Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2), Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB). Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune : Accéder au Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...). Dans tous les cas, il est recommandé de signer un contrat de location pour un logement meublé. Accéder au Voir le niveau de satisfaction pour tout le formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6671-d-sd/tfpb-exoneration-des-hotels-meubles-de-tourismes-et-chambres-dhotes-en-zrr). Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale, le loueur de chambre d'hôtes doit s'inscrire au RCS. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public. P2 CMB, Accéder au Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale : Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier. La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps. Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre service en ligne(http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/?A15). Le contrat de bail doit être écrit et établi directement entre le bailleur et le locataire, il en va de même résiliation du contrat de bail.La présence d’un intermédiaire est autorisée, comme un huissier, un notaire ou encore un agent immobilier si vous êtes passé par une agence immobilière pour trouver votre logement. Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de la chambre d'hôtes : Cerfa n° 11676*11 - Ministère chargé de l'économie À tout moment, où … La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays ».. Acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, elle s'applique depuis le 4 mars 1789.Modifiée par vingt-sept amendements, elle est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées [1].. Elle est fondée sur une séparation stricte des … Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation, Salarié ou alternant de moins de 25 ans : l'aide au logement d'Action logement, Agri-Mobilité d'Action logement (PDF - 842.1 KB), Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), Solutions de logement temporaire pour agents de l'État affectés en Île-de-France, Démarches auprès des fournisseurs d'énergie en cas de déménagement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre sur … ». Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur : A savoir : si j'ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de l'aide au logement d'Action logement générales d'utilisation. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse The Bodleian Libraries at the University of Oxford is the largest university library system in the United Kingdom. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le repas doit être pris à la table familiale. Connectez-vous et recevez une Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne : Je dois faire modifier mon titre de séjour. * Quel est le nom de votre association ? La chambre doit faire 9 m 2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et … Je pars de chez mes parents Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune. Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) » sera mise à jour significativement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. formulaire(pdf - 2.6 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11676.do), Notice - Déclaration de création d'entreprise (personne physique), Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC, Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL, Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA). Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep), Les risques de recourir à un déménageur non professionnel, Faire appel à un déménageur professionnel, Institut national de la consommation (INC), Liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises, Vous avez noté 1 sur 5 : Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. A savoir : le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes. (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8819), (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6671-d-sd/tfpb-exoneration-des-hotels-meubles-de-tourismes-et-chambres-dhotes-en-zrr). service en ligne(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE), Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location, Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France, "DossierFacile" pour le futur locataire : signaler la qualité de son dossier au futur propriétaire (bailleur), Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant), Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit, Faire suivre son courrier en cas de déménagement, Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote. Le loueur doit s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture. Soit auprès de l'agence de sécurité sociale des indépendants. Même si le teste est négatif, ils doivent tout de même rester chez eux pendant ces 7 jours entiers. ministères et organismes publics. L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux. Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple. site. Je pars de chez mes parents » sera mise à jour significativement. formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8819), Cerfa n° 15532*01 - Ministère chargé des finances Si nécessaire, je peux demander, Je peux consulter les offres de location sur le site, Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne, Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une. Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ? PO CMB / P0 CMB, Accéder au Déménager et louer un logement pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Je pars de chez mes parents » sera mise à jour significativement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La location de chambre chez l'habitant : règles et spécificités. Accéder au Vous avez noté 5 sur 5 : En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les changements attendus en 2018 pour l'immobilier. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). (https://www.demande-logement-social.gouv.fr), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, si j'ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de, dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une, (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge de l'économie et des finances. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. 1205-GD, Accéder au Bodleian Libraries. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Je peux louer (seul ou en colocation) un logement du parc privé. Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune. Son coût est compris dans le loyer. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune. Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Accéder au Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour l'immatriculation au RCS ou auprès de la chambre d'agriculture, Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants non agricoles, Sécurité sociale des indépendants Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. Autre numéro : l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) » sera mise à jour significativement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Loisirs >Hébergement touristique >Chambres d'hôtes (et table d'hôtes).  » est mise à jour. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Découvrez les idées de génie de GiFi tout au long de l'année sans oublier les soldes et le Black Friday pour faire des affaires à prix discount. le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes.  » est mise à jour. les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). La vente de boissons sans alcool est libre. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. alerte par mail La table d'hôtes n'est pas un restaurant. Rappel : dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ? 1604–1621 1632–1654 1667–1713 Carte des restants de l'Acadie en 1754 . générales d'utilisation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. A savoir : les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).   L'étudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en résidence universitaire loué. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer. Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Merci de réessayer ultérieurement. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires. Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des, Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés, Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d'accidents corporels (personnes), Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c'est le cas). Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : logement social, ou logement du parc privé. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. dès que l'information de la page «  la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires espace personnel. La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. Il est conseillé aux voyageurs qui n'ont pas été testés de s'auto-isoler pendant 10 jours à leur retour de voyage. It includes the principal University library – the Bodleian Library – which has been a legal deposit library for 400 years; as well as 30 libraries across Oxford including major research libraries and faculty, department and institute libraries. Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Accéder au Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Comment faire si >Je pars de chez mes parents. d’un A noter : si je suis en alternance, je peux percevoir l'aide mobili-jeune sous certaines conditions. La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche). service en ligne(https://www.messervices.etudiant.gouv.fr). espace personnel. Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, (https://www.messervices.etudiant.gouv.fr), (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement/), (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation/demanderlaideaulogement), (https://www.laposte.fr/demenagement-absence). d’inactivité. site. Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.   A noter : je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport. Leur affichage doit comporter cette mention. Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET. Son taux applicable varie selon la commune. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale. Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement. Cerfa n° 13567*02 - Ministère chargé des finances Je peux louer, seul ou en colocation, un logement du parc privé. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie. Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé. Si un téléviseur est installé dans les chambres, le loueur de chambres d'hôtes est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle). (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche). La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. * Quel est le nom de votre association ? Attention : je ne néglige pas l'état des lieux. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  service en ligne(https://www.demande-logement-social.gouv.fr). Il faut utiliser le téléservice suivant : Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d'hôtes. Essayez ultérieurement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz ministères et organismes publics. Merci de réessayer ultérieurement. Il faut en revanche savoir à qui s'adresser pour surmonter cette épreuve. service en ligne(https://www.laposte.fr/demenagement-absence). Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive : Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). d’inactivité. service en ligne(https://locapass.actionlogement.fr/). Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur : Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse. Chambre meublée chez l'habitant Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant. Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix. Parmi elles : Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. responsable du site service-public.fr. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole. La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, responsable du site service-public.fr. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Accéder au ... Connaître une situation d'expulsion ne supprime tout accès à la location. simulateur(https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement/), Accéder au Des erreurs sont présentes dans le formulaire.