A l'exception de ceux mentionnés à l'article   L. 1233-21 du code du travail. Lorsque la commission est saisie de cas de licenciements collectifs d'ordre économique posant un problème de reclassement qui n'aura pu être résolu, elle se réunit dans les meilleurs délais pour faire toutes propositions en vue de mettre en œuvre, sur les plans professionnel et interprofessionnel, les moyens disponibles pour permettre le réemploi ou la réadaptation des salariés licenciés. (Arrêté du 30 mai 2012, art. (3) Le 3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail (arrêté du 30 mai 2012, art. Les bénéficiaires du compte personnel formation tels qu'ils sont définis par l'article L. 6323-1 du code du travail peuvent mobiliser les heures acquises qu'ils soient salariés ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre à leur initiative, une formation en lien ou non avec l'activité de l'entreprise. Ces jours supplémentaires de congé seront accordés en fonction du barème suivant : – 1 jour après 5 ans d'ancienneté ;– 3 jours après 10 ans d'ancienneté ;– 6 jours après 15 ans d'ancienneté.La prise effective de ces congés supplémentaires sera déterminée par accord entre l'employeur et le salarié. Pour l'attribution de ce repos, il est convenu que chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos égal   : – à 125   % du temps ainsi effectué de la 36e   heure à la 43e   heure de travail effectif au cours d'une semaine   ; – à 150   % du temps ainsi effectué à partir de la 44e   heure de travail au cours d'une semaine. Cet écrit devra préciser le nom de la formation, les dates, la durée et le rythme de la formation. Elle a pour objectif, la rééducation sur l’usage de l’internet à des fins éducatives, la promotion de l’excellence en milieu scolaire, le soutien … Participation d'un salarié à un jury d'examen et de VAE. Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail. Dans les entreprises où il existe une représentation du personnel, les horaires à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel   ; cet avis est transmis dans un délai de 15 jours à l'inspection du travail. (Arrêté du 30 mai 2012, art. 4°   Les périodes de travail ; Toute demande émanant d'une (ou de plusieurs) organisation (s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission. Elles correspondent également à la réalisation de l'ensemble des tâches pédagogiques connexes aux fonctions d'enseignement : la programmation et la préparation de cours, la correction de copies et de façon générale la correction des travaux des élèves, la rédaction de documents pédagogiques, la participation aux conseils de classe et aux réunions pédagogiques. Ressources par formation. – niveau 3 : CAP ; Pour chaque heure supplémentaire, le taux sera majoré   : – de 25   % de la 36e   heure à la 43e   heure de travail effectif au cours d'une semaine   ; – de 50   % à partir de la 44e   heure de travail au cours d'une semaine. (Arrêté du 30 mai 2012, art. Définition des certificats de qualification professionnelle. Le quorum est de 50 % arrondi au chiffre supérieur des organisations par collège avec possibilité de pouvoir. L'OPCA prendra en charge financièrement, sur demande de la CPNE-FP, les frais d'ingénierie pour la certification et l'homologation des titres   concernant la branche. Styliste ongulaire titulaire d'un CAP en esthétique et du CQP de styliste ongulaire défini par la convention collective nationale exécutant les tâches prévues dans le référentiel d'activités. répartition des fonds de l'APANECEP). Elle peut se dérouler exceptionnellement sur le temps de travail pour les salariés à temps plein. fr). Le   salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 48 heures suivant le début de ce congé. La prise en charge par l'OPCA se fera par simple demande écrite de l'employeur sans limite de temps. L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE-FP à partir de la délibération du jury d'examen, de l'avis délivré par le responsable du centre, des résultats obtenus et de l'assiduité du candidat à la formation. Le   quorum est de 3 voix par collège avec possibilité de pouvoir. Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive. Avenant n° 4 du 27 juin 2013 - art. 1), Modifié par Ce bilan permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a : – suivi au moins une action de formation dans le cadre du plan de formation ; – acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ; – bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Il est établi à l'embauche du salarié et il mentionne : – le lieu de travail ; Une demande de repos ne peut être différée par l'employeur que dans un délai de 2 mois maximum. Lp=102,08% Les prix des quatre services pondérés par rapport à leurs quantités constante s ont augmenté d'environ 2,08% en 2011 par rapport à 2010. Les formations sont définies par la CPNE-FP de la branche et prises en charge en fonction des fonds disponibles de l'OPCA de branche (organisme paritaire collecteur agrée). Il devra faire parvenir dans un délai maximum de 48 heures l'arrêt de travail décidé par le médecin, en indiquant la durée probable de son absence. Formations à l'initiative du salarié 3.1. Pour le calcul des droits ouverts au titre   du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte (3). A leur demande, et en accord avec la direction, elles pourront grouper ces réductions d'horaires dans le cadre de la semaine civile. (Arrêté du 21 mars 2017 - art. Avenant n° 12 du 10 novembre 2016 - art. – après 12 ans d'ancienneté : 133 € ; La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos ou, le cas échéant, 2   mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. (1) Sur demande formulée aux employeurs avec un préavis de 2 semaines et sur présentation d'une convocation nominative de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés devant assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation. Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. A la date de signature du présent accord, une prise en charge est prévue, dans la limite d'un plafond de 230   € par mois pendant 6 mois pour un jeune de moins de 26 ans et de 3 mois pour un stagiaire. La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. – après 6 ans d'ancienneté : 66 € ; Les contributions prévues sont collectées par l'association accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire (ASGNP), dont le siège social est situé 33, avenue de la République, 75011 Paris, selon les modalités définies dans la convention signée le 25   août   2004 entre cet organisme et l'association paritaire pour l'amélioration de la négociation dans l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (APANECEP), dont le siège social est situé 1, rue de Tunis, 17000 La Rochelle. Collège employés : personnel administratif, personnel des services généraux, surveillant et personnel enseignant. Elles sont organisées et prévues par l'entreprise.Cette prime s'ajoute au salaire de base. Les péages d'autoroute et les parkings sont remboursés sur présentation de justificatifs ; – les frais de repas seront remboursés sur présentation de justificatif et limités à 4,5 fois le barème fiscal de l'administration (Urssaf) par repas (4,70 € pour l'année 2016) ; – les frais d'hébergement seront remboursés sur présentation de justificatif et limités à 70 € par nuit en province et 90 € à Paris (petit déjeuner inclus). Les salariés de moins de 26 ans titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Les emplois des écoles d'esthétique se répartissent entre les emplois liés à des activités administratives et de services généraux et les emplois liés à des activités pédagogiques. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1   mois à l'avance de la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date de son retour. Toutefois, quelle que soit son ancienneté, un congé exceptionnel pour déménagement d'une journée non rémunérée par l'employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d'un jour par an. Avenant n° 11 du 11 décembre 2015 - art. 1er), (2) Le terme : « complémentaires » figurant dans le titre et au 1er alinéa du 2.4 du 2 de l'article 10 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail. Collège employés : personnel administratif, personnel des services généraux, surveillant et personnel enseignant.Collège agents de maîtrise : coordinateur(trice) en enseignement professionnel.Collège cadres : directeur(trice). Sauf disposition plus favorable, tout salarié prenant sa retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit : – 1 mois après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;– 2 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;– 3 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.Tout salarié mis à la retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la sécurité sociale percevra une indemnité conformément aux dispositions légales en vigueur.Le salaire servant de base est le salaire moyen des 12 derniers mois, sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des 3 derniers mois. Suivi des centres de formation habilités. Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 2242-1 du code du travail sont tenues de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-6 du code du travail.Ces négociations doivent prendre en compte à la fois les discriminations salariales et l'ensemble des effets de structures qui concourent aux écarts de rémunération.Elles doivent être engagées chaque année par l'employeur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-6, alinéa 1, du code du travail.L'obligation de négocier porte : – sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, au sens de l'article L. 3221-2 du code du travail, entre les femmes et les hommes ;– sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.Elle porte notamment sur : – les conditions d'accès à l'emploi ;– les conditions d'accès à la promotion professionnelle ;– les conditions de travail et d'emploi, en particulier des salariés à temps partiel ;– l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.Le rattrapage salarial suite à un congé de maternité ou d'adoption peut également constituer un thème de négociation.Les parties rappellent que le dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'un accord sur les salaires doit obligatoirement être accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 3°   La durée annuelle minimale de travail du salarié ;